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Salaire garanti

Incapacité de travail après un accident du travail

Que se passe-t-il en cas d'incapacité de travail après un accident du travail?

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Lorsqu'un travailleur tombe en incapacité pour cause de maladie après une période d'incapacité de travail suite à un accident du travail, par exemple parce que la période de reconnaissance comme accident du travail a pris fin, mais le travailleur n'est pas encore apte à reprendre le travail, l'employeur n'est pas à nouveau redevable de salaire garanti. La Cour de Cassation a en effet jugé que lorsque deux périodes d'incapacité de nature différente se succèdent sans qu'il y ait une reprise du travail, ceci devait être considéré comme une seule période d'incapacité de travail.

Lorsque le travailleur reprend le travail, ne fut-ce que quelques jours, après la période d'incapacité de travail suite à un accident du travail, l'employeur est en revanche redevable de salaire garanti si le travailleur est à nouveau en incapacité de travail.

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