Les montants socio-juridiques les plus importants de la pratique RH.
Remboursements de frais
Le remboursement des frais dont la charge incombe à l'employeur est exonéré, sous conditions, des cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.
Le législateur a fixé des plafonds salariaux pour l'introduction de certaines clauses dans un contrat de travail. Il s'agit du cautionnement, d'une clause de non-concurrence, d'une clause d'arbitrage et d'une clause d'écolage.
