Le principe
La période de salaire garanti débute normalement le premier jour calendrier de la période d'incapacité de travail. Mais le salaire garanti en tant que tel ne sera versé qu'à partir du premier jour ouvrable de cette période d'incapacité de travail.
Par "jour ouvrable", il faut entendre le jour habituellement travaillé et non celui où l'on travaille dans une entreprise déterminée. Les dimanches, les jours fériés et les jours habituels d'inactivité de la semaine de 5 jours ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Par contre, le jour de repos compensatoire résultant de la prestation d'heures supplémentaires ou de la réduction du temps de travail constitue un jour ouvrable.
Exemple : un travailleur tombe malade un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité pour l'entreprise. La période de salaire garanti commencera à courir le samedi et le salaire garanti sera versé à partir du lundi suivant.
Remarque : lorsque le travailleur tombe malade le weekend, ne se rend chez le médecin que le lundi parce qu'il ne devait pas travailler durant le weekend et que son certificat médical indique le lundi comme premier jour d'incapacité, la période de salaire garanti ne débutera que le lundi,
Signalons que pour les travailleurs à temps partiel, la période de salaire garanti prend cours le premier jour calendrier de la période d'incapacité de travail et ce, même si un salaire garanti n'est versé que pour les jours prévus dans l'horaire de travail.
L'incapacité qui survient au travail
Lorsqu'un travailleur a commencé à travailler normalement, mais tombe malade dans le courant de la journée, il a droit à sa rémunération journalière normale [1]. On parle alors dans ce cas d'un salaire journalier garanti pour les heures perdues.
Dans cette hypothèse, lorsque le travailleur reste en incapacité de travail, la période de salaire garanti ne commence à courir que le jour suivant. Le jour où ce salaire journalier garanti est payé n'est donc pas compris dans la période de salaire garanti.
Exemple : un travailleur vient au travail le lundi matin, mais tombe malade au cours de la journée et rentre chez lui. Il reste en incapacité jusqu'au vendredi. Le lundi suivant, il reprend le travail, mais le mercredi il retombe malade en cours de journée. Il est en incapacité jusqu'au vendredi. Voici ce à quoi il a droit :
- Lundi semaine 1 : droit au salaire garanti journalier et ce jour n'est pas compris dans la période de salaire garanti
- Mardi jusque vendredi semaine 1 : droit au salaire garanti (la période de salaire garanti commence le mardi)
- Lundi et mardi semaine 2 : rémunération normale
- Mercredi semaine 2 : droit au salaire journalier garanti ; ce jour ne fait pas partie de la période de salaire garanti
- Jeudi et vendredi semaine 2 : droit au solde du salaire garanti
[1] Article 27 de la loi du 3 juillet 1978.