Tableau récapitulatif et références légales

Condition pour le stagiaire

Pas de condition d'âge particulière

Demandeur d'emploi inoccupé minimum 1 jour auprès du Forem (à titre principal ou accessoire)

Conditions spécifiques pour les stagiaires rencontrant des difficultés d'insertion et les stagiaires qui concluent un CFI avec une entreprise intérimaire

Contrat de formation ≠ contrat de travail

• contrat-type à conclure avant le début des prestations
• 3 signataires : employeur, stagiaire, Forem
• durée : min. 4 semaines, max. 26 semaines (max. 52 semaines pour les stagiaires rencontrant des difficultés d’insertion)
• essai : 1/3 de la durée du contrat

Indemnité de formation

Tous les paiements au stagiaire sont à charge du Forem :

• prime d’encouragement (%tage du RMMMG)
• frais de déplacement
• frais de crèche/garderie

Maintien des allocations de chômage ou d'insertion ou des indemnités dans le cadre de l’assurance soins de santé.

Obligations principales de l'employeur

A l’égard du stagiaire :

• Dimona type IVT (FPI La Wallonie)
• assurance contre les accidents du travail 
• affiliation auprès d'un SEPP
• après le CFI : attestation de compétences
• après le CFI : contrat de travail d'une durée équivalente à la formation (peut aussi être conclu avec un autre employeur)

A l’égard du Forem :

• envoi des états de prestation pour le 5^e jour ouvrable du mois suivant
• paiement d’un forfait mensuel

A l’égard de son personnel :

• interdiction de licencier

Suspensions du contrat de formation

Toute journée non prestée = non payée (JF assimilés à des jours prestés)

Rupture du contrat de formation

• essai : préavis 7 jours
• décision motivée du stagiaire/de l’employeur/du Forem
• en cas de faillite

Information du Forem dans les 7 jours

Contrat de travail

• CDD ou CDI
• pour une durée équivalente à la formation

Si rupture irrégulière :

• respect des règles de rupture du contrat de travail
• remboursement des aides Forem
• paiement éventuel de dommages et intérêts via le tribunal (rémunération de la période garantie)

Fonction qui correspond au métier appris

Barème de la CP