Le contrat de formation-insertion
L'employeur dont la demande de CFI a été agréée par le Forem doit, avant toute occupation du stagiaire, se rendre avec le stagiaire au Forem afin de conclure le contrat de formation-insertion[1].
Pour rappel, le contrat CFI n'est pas un contrat de travail mais un contrat de formation. Quant au stagiaire, il n'est pas un travailleur mais un stagiaire en formation et ce, même s'il exécute des tâches en vue de l'apprentissage du métier.
Durée de la formation
Principe
Le CFI a une durée minimale de 4 semaines et maximale de 26 semaines. La durée varie en fonction de l’écart entre les compétences du stagiaire et celles à acquérir au terme du CFI.
La durée de ce contrat est prolongée, par le Forem, par certaines périodes de suspension.
Stagiaire rencontrant des difficultés d’insertion
Si le stagiaire répond à la notion de ‘stagiaire rencontrant des difficultés d’insertion’, le CFI peut avoir une durée maximale de 52 semaines. Est considéré comme un stagiaire rencontrant des difficultés d’insertion :
- Le stagiaire qui ne possède pas de certificat du troisième degré de l’enseignement secondaire
- Le stagiaire de moins de 25 ans qui, au moment de la conclusion du CFI, est inoccupé depuis au moins 1 an
- Le stagiaire de 25 ans ou plus qui, au moment de la conclusion du CFI, est inoccupé depuis au moins 2 ans
- Le stagiaire qui a obtenu une reconnaissance de handicap
- Le stagiaire à charge de l’Inami qui est accompagné dans le cadre d’un trajet de réinsertion, qu’il soit en trajet de réorientation ou de réhabilitation professionnelle
CFI conclu avec une entreprise intérimaire
Des durées minimale et maximale spécifiques sont prévues pour les CFI conclus avec des entreprises de travail intérimaire.
Mentions obligatoires
Le contrat de formation-insertion contient :
- La description de l'activité professionnelle à pourvoir
- Le plan de formation
- La durée du contrat de formation-insertion
- La durée hebdomadaire des prestations effectives exprimées en nombre d'heures par semaine établie en fonction des dispositions relatives à la drée et à l'horaire de travail en vigueur chez l'employeur pour l'activité professionnelle concernée, et ce, sans possibilité de prester des heures supplémentaires
- Le mode de calcul de la prime d'encouragement
- Le mode de calcul de l'indemnité pour frais de déplacements
- Le mode de calcul de l'indemnité pour frais de garde éventuelle
- L’engagement de l’employeur à respecter ses obligations
- Le salaire brut mensuel à l’embauche du stagiaire fixé pour l'activité professionnelle concernée dans le respect des CCT/des barèmes applicables (concerne la période sous contrat de travail postérieure au CFI)
- Les modalités d'évaluation de la formation.Toute clause contraire au modèle de CFI déterminé par arrêté ministériel[2] est réputée non écrite
Plan de formation
Il s’agit du programme de formation construit entre l’employeur et le Forem listant les activités propres à l’activité professionnelle exercée chez l’employeur, ainsi que les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de celles-ci que le stagiaire ne maîtrise pas encore partiellement ou totalement.
Période d'essai
Le PFI comporte obligatoirement une période d'essai dont la durée correspond au tiers de la durée du CFI avec un minimum de 2 semaines et un maximum de 8 semaines.
Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion, moyennant un préavis de 7 jours, notifié conjointement aux 2 autres parties par envoi recommandé reprenant le/les motif(s) de la rupture. Ce préavis sort ses effets le 3e jour ouvrable suivant la date de son expédition.
Lieu d’exécution du CFI
Le CF peut avoir lieu exclusivement chez l’employeur, ou, dans certains cas, être partiellement réalisé chez l’employeur et partiellement chez un opérateur de formation.
Enfin, signalons que le CFI est exécuté auprès d’un seul employeur. En effet, il ne peut être changé d’employeur pendant la durée du CFI, puisque son objectif est de bénéficier d’une formation précise dédiée à une fonction précise.
[1] Voyez la question "Comment conclure un CFI?"
[2] Arrêté ministériel du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 2019.