Pendant la période d'essai
Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours notifié conjointement aux deux autres parties par envoi simple, en reprenant le ou les motifs de la rupture, sortissant ses effets le troisième jour suivant la date de l'envoi simple. Une copie de ce préavis doit être transmise au Forem.
Après la période d'essai
En dehors de la période d’essai, le contrat peut prendre fin avant son terme uniquement :
- A la date de communication, par le curateur, de la faillite de l'employeur
- Sur décision motivée du stagiaire notamment en cas de non-respect, par l’employeur, de son obligation :
- De formation du stagiaire
- De se désigner comme tuteur ou d'un désigner un parmi les membres de son personnel
- D'organiser la formation auprès d'un opérateur de formation (tiers) lorsque la formation n'est pas disponible auprès d'un opérateur de formation Forem ou IFAPME;
- Sur décision motivée de l’employeur en cas :
- De cessation d'activités
- D’inaptitude du stagiaire portant tant sur ses capacités physiques et intellectuelles que sur ses compétences comportementales et relationnelles
- De non-obtention de la certification prévue au plan de formation et obligatoire pour l'exercice de la profession apprise
- D'engagement anticipé du stagiaire qui a acquis toutes les compétences requises pour le poste avant le terme de la période de formation
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Sur décision motivée du Forem en cas de non-respect, par l'employeur, de son obligation :
- De ne pas avoir de dette exigible auprès du Forem
- D'assurer le stagiaire contre les accidents du travail
- De verser une intervention financière mensuelle au Forem
- De fournir au Forem l'assistance nécessaire au suivi et au contrôle du CFI
- D'assurer la sécurité du stagiaire, lui fournir les vêtements et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies durant l'exécution du CFI.
Information du Forem dans les 7 jours
L’information relative à la rupture du CFI et à sa motivation doit être transmise au Forem dans les 7 jours qui suivent la prise d’effet de la rupture.
Le Forem se réserve le droit d’apprécier si la décision de rupture revêt un caractère abusif. Il peut inviter le tuteur et le stagiaire à faire valoir leurs observations.
Sanction ?
La règlementation ne détermine pas la sanction à appliquer en cas de rupture anticipée du CFI par l’employeur, sans motivation. Sous l’ère de l’ancien PFI, prédécesseur de l’actuel CFI, la jurisprudence majoritaire a considéré que le stagiaire pouvait prétendre à une indemnisation qui correspond à la prime d’encouragement qu’il aurait perçue si l’employeur avait respecté son obligation.
Enfin, la réglementation prévoit qu’en cas de fusion, scission, cession ou absorption, le CFI est transféré à la nouvelle entité juridique.