L'indemnité de rupture à laquelle peut prétendre le travailleur en cas de rupture du contrat de travail doit comprendre, outre la rémunération en cours, les avantages acquis en vertu du contrat.
Selon la jurisprudence, l'octroi au travailleur d'un véhicule de société pour l'accomplissement de trajets privés constitue un tel avantage acquis en vertu du contrat et doit donc être intégré dans la base de calcul de l'indemnité de rupture [1].
Attention ! Cet avantage est évalué sur la valeur de jouissance du véhicule et du bénéfice personnel réalisé par le travailleur et non sur la valeur déclarée à l'ONSS et/ou à l'administration fiscale.
[1] Le juge amené à évaluer l'avantage que représente l'utilisation privée d'une voiture de société pourrait s'écarter de l'évaluation établie par les parties.