Notions d'utilisation privée et professionnelle
Par déplacement privé, on entend :
- D'une part, les déplacements strictement privés effectués par le travailleur avec la voiture de société le soir, le week-end, pendant les vacances, …
- D'autre part, les déplacements entre le domicile du travailleur et le lieu de travail habituel. Remarque : l'ONSS a toutefois prévu 2 exceptions à cette règle
Par déplacement professionnel, on entend les déplacements imposés par la société dans le cadre de l'exercice de la profession à savoir :
- D'une part, les déplacements entre le lieu de travail habituel et des lieux de travail occasionnels (par exemple les déplacements vers les clients, les fournisseurs ou autres relations d'affaires,…)
- D'autre part, les déplacements entre le domicile et les lieux de travail occasionnels (par exemple ceux effectués par les représentants de commerce de leur domicile vers la clientèle)
Utilité de la distinction
Traitement social et fiscal
Contrairement à la voiture de société utilisée à des fins professionnelles uniquement, la voiture de société également utilisée à des fins privées donne lieu à un avantage en ou de toute nature.
Consultez nos informations sur le traitement social et fiscal de cet avantage pour de plus amples renseignements.
Aspects de droit du travail
L'utilisation privée de la voiture de société est considérée comme faisant partie de la rémunération.