Période de protection
- Débute 3 mois avant le passage à un contrat de travail à temps partiel
- Se termine 3 mois après ce passage
Remarque: seules sont visées les réductions de prestations dans le cadre de l'interruption de carrière et des congés thématiques. Le crédit-temps n'est pas visé.
Motifs de licenciement admis [1]
- Motif grave
- Motif suffisant c.-à-d. motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères au passage à un contrat de travail à temps partiel
Sanction en cas de rupture irrégulière
- Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute [2]
Cumul
Indemnité non cumulable avec l’indemnité :
- Pour licenciement d’une travailleuse enceinte
- Pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical
Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé thématiques.
Référence légale
Loi du 22 janvier 1985 (article 107bis)
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.