Période de protection
Débute le jour de la réception par l'employeur de l'annonce de candidatures à certaines institutions par lettre recommandée (au plus tôt 6 mois avant les élections).
Se termine :
- Si le travailleur a été élu, 6 mois après la fin du mandat
- Si le travailleur n'a pas été élu, 3 mois après les élections
Motifs de licenciement admis [1]
Motif grave.
Motif étranger à la candidature et/ou à l'exercice d'un mandat politique.
Sanction en cas de rupture irrégulière
Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté).
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute [2].
Cumul
Indemnité due sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
Référence légale
Loi du 19 juillet 1976.
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur.
[2] Indemnité non soumise à l'ONSS.