Contrat-type conclu entre 3 parties
Le contrat d'apprentissage, contrat-type établi par l'IAWM, est conclu entre l'employeur et l'apprenti[1] par l'intermédiaire du secrétaire d'apprentissage.
Sauf dérogations, les contrats d'apprentissage doivent être conclus en principe durant la période du 1er juillet au 1er octobre inclus.
Exécution du contrat et approbation par l'IAWM
L'exécution du contrat d'apprentissage ne peut démarrer au plus tôt que le jour de la signature du contrat par les 3 parties[2]. Le contrat d'apprentissage peut ensuite être exécuté, mais sous réserve de l'approbation par l'IAWM. A défaut d'approbation, le contrat d'apprentissage prend fin le jour de la décision négative de l'IAWM notifiée aux parties.
Durée du contrat
La durée du contrat d'apprentissage est égale à la durée prévue dans le programme d'apprentissage du métier choisi. Elle est toutefois de minimum 12 mois et de maximum 3 ans. Cette durée peut être prolongée ou réduite dans certains cas.
Horaire de travail
Horaires minimum et maximum
L'horaire de travail (heures de formation théorique et dans l'entreprise) ne peut dépasser la limite maximale fixée par le règlement de travail. L'apprenti doit être en formation dans l'entreprise au minimum 24 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.
Temps de travail
Pour le calcul de la durée du travail, les heures de cours sont assimilées à du temps de travail[3]. La participation à des cours complémentaires ou de rattrapage volontaires ne compte toutefois pas comme temps de travail.
Heures supplémentaires
La prestation d'heures supplémentaires n'est autorisée que dans les cas exceptionnels autorisés par la loi[4] (travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent, travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel, nécessité imprévue).
Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser 65 heures par an[5].
En cas de prestation exceptionnelle d'heures supplémentaires, l'indemnité minimale pour les apprentis de toutes les années d'apprentissage est de 6 euros par heure prestée[6].
Période d'essai
Le contrat d'apprentissage comporte une période d'essai de 3 mois. Pendant la période d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié par écrit, tant par le chef d'entreprise que par l'apprenti ou son représentant légal, moyennant un préavis de 7 jours.
[1] L'apprenti mineur est capable de conclure et de résilier seul un contrat d'apprentissage moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur. Si le chef d'entreprise exerce l'autorité parentale ou la tutelle sur l'apprenti, il conclut un engagement d'apprentissage contrôlé avec le secrétaire d'apprentissage.
[2] Les périodes de travail et de formation, qui ont été accomplies dans l'entreprise concernée avant la signature du contrat d'apprentissage ne peuvent, en aucun cas, être comptabilisées rétroactivement comme temps de formation comptant pour le contrat d'apprentissage.
[3] Article 19bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
[4] Les dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971 doivent être respectées, et plus précisément, son article 32, § 1er, alinéa 2 ainsi que son article 26.
[5] Limite posée par l'article 20bis, § 4, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1971.
[6] Au 1er janvier, le ministre compétent en matière de Formation et de Formation continue dans les Classes moyennes peut adapter ce montant à l'évolution de l'indice santé, calculée sur la base des mois de décembre des deux années précédentes.