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Convention de stage des classes moyennes en Communauté germanophone

Dans quelle entreprise et avec quel moniteur ?

L'entreprise qui veut conclure un contrat d'apprentissage doit être agréée comme entreprise de formation par l'IAWM et respecter un certain nombre de conditions.

Dernière mise à jour le 22 janvier 2024

Entreprise agréée

L'entreprise qui veut conclure un contrat d'apprentissage doit être agréée comme entreprise de formation par l'IAWM et respecter les conditions suivantes[1] :

  • Avoir le droit d'exercer le métier qui fait l'objet de la formation pratique 
  • Disposer des locaux et de l'infrastructure technique nécessaires à la transmission des compétences (il existe une liste concernant l'infrastructure technique minimale) 
  • Disposer du personnel, des structures organisationnelles et d'activités suffisamment diversifiées (il existe une liste de ces exigences minimales) 
  • Respecter les dispositions de la législation sur le bien-être sur le lieu de travail en ce qui concerne les dispositifs de sécurité et les installations sanitaires

L'IAWM fixe, pour chaque profession nécessitant une formation pratique, le nombre maximum autorisé d'apprentis pouvant être formés simultanément par une même entreprise de formation.

Formateur agréé

Le formateur est soit le chef d'entreprise[2], soit un collaborateur désigné par le chef d'entreprise.

Le formateur doit :

  • Être de conduite irréprochable 
  • Posséder les aptitudes techniques nécessaires à la formation de l'apprenti. C'est le cas lorsque le formateur remplit l'une des conditions suivantes 
  • Il dispose d'une formation de base agréée dans le métier[3] et peut attester de 6 ans d'expérience professionnelle dans la profession concernée 
  • Il dispose d'un diplôme de formation de chef d’entreprise ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans le métier visé et peut attester de 3 ans d'expérience professionnelle dans la profession concernée 
  • A défaut, il doit prouver 9 ans d'expérience professionnelle dans le métier visé 
  • Disposer des aptitudes pédagogiques nécessaires. Sauf dérogations, c'est le cas si le formateur a suivi avec fruit une formation pédagogique complémentaire organisée par l'IAWM

Le formateur ne peut jamais former plus de deux apprentis en même temps.

[1] Une entreprise qui n'est pas en mesure de transmettre, pour la profession faisant l'objet de la formation pratique, certaines des compétences prévues au programme ou qui ne correspond pas, en certains points, au profil d'entreprise susvisé peut tout de même être agréée comme entreprise de formation, à condition que tous les futurs apprentis participent à une formation pratique interentreprises.

[2] Lorsque l'entreprise est une personne morale, le chef d'entreprise est la personne physique chargée de la gestion quotidienne de l'entreprise et qui apporte la preuve qu'il est mandaté par l'entreprise.

[3] Il s'agit d'un apprentissage réalisé avec succès dans le métier visé ou une 6ème année réussie de l'enseignement secondaire technique ou professionnel dans le métier visé.

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