Les incitants financiers wallons s’appliquent aux contrats d’alternance signés par une entreprise dont l’unité d’établissement (siège d’exploitation) est située en Région Wallonne de langue française. Le siège social peut se trouver dans une autre région.
Ils sont octroyés dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
La prime d'entreprise
Il s’agit d’une prime unique de 750 euros par jeune sous contrat d’alternance, formé par l’entreprise. Elle est destinée à renforcer l'encadrement de l'apprenant par un tuteur agréé.
Différentes conditions doivent cumulativement être respectées par l’entreprise pour l’octroi de cette prime :
- Respecter les conditions relatives à la formation en alternance (agrément)
- Avoir conclu un contrat d'alternance avec l'apprenant
- Assurer, pour l'apprenant, une formation d'au minimum 270 jours (9 mois) sous contrat d'alternance durant la 1ère année de formation en alternance qui démarre le jour où l'entreprise conclut un contrat d'alternance avec un apprenant de niveau A et qui se termine au plus tard le 31 août de l'année scolaire au cours de laquelle l'apprenant passe au niveau B
- Encadrer l'apprenant par un tuteur agréé.
Par ailleurs, l'apprenant doit avoir réussi la 1ière année de formation en alternance ou être admis dans le niveau supérieur après un minimum de 270 jours sous contrat d'alternance.
La prime pour indépendants
La prime pour les indépendants et pour les entreprises ne disposant pas de travailleurs salariés s’élève elle aussi à 750 euros par indépendant qui forme un jeune sous contrat d’alternance. Cette prime n’est versée qu’une seule fois et est versée à la conclusion du premier contrat d’alternance.
La prime pour les apprenants
La prime pour les apprenants s'élève également à 750 euros par jeune sous contrat d’alternance pour le jeune qui termine avec fruits sa dernière année de formation et obtient sa certification. Il en bénéficie une seule fois.
Procédure de demande
La procédure de demande varie selon le type d'incitant financier dont il est question.
Incitant financier pour l'entreprise
Pour bénéficier de l'incitant financier à l'entreprise, l'entreprise, qui conclut un contrat d'alternance donnant lieu à cet incitant, introduit auprès de l'opérateur de formation de référence pour ce contrat d'alternance (par exemple, l'IFAPME[1]) :
- Au moment de la signature de ce contrat d'alternance
- Ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la signature de celui-ci
une demande de prime datée et signée.
L'opérateur de formation dispose de 30 jours, à dater de l'introduction de la demande de l'entreprise, pour valider et transmettre cette demande à l'OFFA[2].
Au plus tard le 15 octobre qui suit la première année de formation, l'opérateur de formation adresse à l'OFFA une liste des entreprises pour lesquelles il a transmis à l'OFFA une demande d'incitant, en indiquant pour chacune d'elles si les conditions d'octroi de l'incitant sont remplies.
Sur cette base, l'OFFA instruit la demande et la transmet, avec sa proposition de décision, à l'administration wallonne[3], pour liquidation de l'incitant à l'entreprise. L'OFFA communique à l'administration le dossier intégrant sa proposition de décision au plus tard le 31 octobre qui suit la réception des informations communiquées par l'opérateur de formation.
L'administration wallonne liquide l'incitant à l'entreprise qui respecte les conditions prévues.
Incitant financier pour l'apprenant
Pour bénéficier de l'incitant à l'apprenant, l'apprenant introduit auprès de l'opérateur de formation de référence pour son contrat d'alternance, au plus tard le 15 décembre de l'année de formation au cours de laquelle il passe au niveau C, une demande de prime datée et signée.
Au plus tard le 15 octobre qui suit l'année de formation au cours de laquelle l'apprenant a obtenu sa certification, l'opérateur de formation transmet, à l'OFFA, la demande de prime de l'apprenant.
L'OFFA instruit la demande et la transmet, avec sa proposition de décision, à l'administration wallonne, pour liquidation.
L'OFFA dispose d'un délai de trente jours, à dater de la réception des données transmises par l'opérateur pour communiquer chaque dossier et sa proposition de décision à l'administration.
Celle-ci liquide l'incitant à l'apprenant qui respecte les conditions prévues.
Précisions quant aux délais
Les délais visés par le présent arrêté sont calculés en jours calendrier. Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'est pas compris. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
[1] Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises.
[2] Office francophone de la formation en alternance.
[3] Direction des politiques transversales Région-Communauté du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie.