Cette obligation a été mise en place afin de contrôler l'engagement collectif à charge des employeurs du secteur privé de mettre à disposition des places de stage à concurrence de 1 % de leur effectif global.
Les contrats visés par l’obligation
Les jeunes visés par l’obligation d’effectuer une déclaration Dimona sont notamment les jeunes qui ont conclu :
- Une convention de stage des classes moyennes (dimona ‘ALT’)
- Une convention (de stage) de formation en alternance (si le jeune est assujetti, il s’agit d’une dimona ‘ALT’, s’il ne l’est pas, d’une dimona ‘STG’)
- Un contrat d'apprentissage des classes moyennes (dimona ‘ALT’)
- Un contrat d'apprentissage industriel (dimona ‘ALT’)
- Une convention d'immersion professionnelle (dimona ‘STG’)
- Une convention de stage de transition (la Dimona est ici de type 'TRI')
- Un contrat pour une formation professionnelle individuelle en entreprise, CFI, FPI ou IBO (la Dimona est ici de type ‘IVT’)
- Un stage non rémunéré (la Dimona est ici de type ‘STG’)
Dans certains cas, la Dimona doit être effectuée par l’établissement d’enseignement, et non par l’entreprise. Vous trouvez de plus amples informations au sujet de la Dimona selon le type de convention conclue dans chaque fiche de ce dossier.
Dimona et DmfA
Une Dimona doit être suivie d’une DmfA (déclaration multifonctionnelle à la sécurité sociale) si le jeune qui fait l’objet de cette Dimona est totalement ou partiellement assujetti au régime de la sécurité sociale (c'est le cas en cas de Dimona de type 'ALT'). Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans chaque fiche détaillée, ainsi que dans la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme".
Il n' y a pas de DmfA à compléter lorsque le jeune en formation n'est pas assujetti à la sécurité sociale, par exemple, en cas de convention d'immersion professionnelle. Dans ce cas, une Dimona de type 'STG' doit néanmoins être effectuée.