Dans cette limite, la loi sur l’apprentissage industriel est applicable dans toutes les entreprises du secteur privé dont le siège social se situe en Région bruxelloise, à l’exception :
- De la marine marchande et la pêche maritime
- Des entreprises occupant moins de 50 travailleurs pour les professions pouvant faire l’objet d’un contrat d’alternance. Deux dérogations sont possibles quant à cette dernière exception :
- Un arrêté royal peut y déroger pour les entreprises de moins de 20 travailleurs
- Dans les entreprises qui occupent entre 20 travailleurs et plus mais moins de 50 travailleurs, des contrats d’apprentissage industriel peuvent être conclus pour ces professions, mais uniquement après demande du comité paritaire d’apprentissage du secteur concerné au comité d’apprentissage du Conseil National du Travail (CNT).
Dans les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs, le jeune a le choix entre l’un et l’autre apprentissage si ces deux formules existent pour la profession concernée.
Attention ! En fonction du secteur, le nombre d’apprentis est limité au nombre de travailleurs.