Les entreprises qui souhaitent bénéficier de mesures de travail flexible "sur mesure" peuvent instaurer un régime de travail flexible en recourant aux dispositions de la loi du 17 mars 1987 et à la CCT n° 42 (grande flexibilité).
Ces dispositions légales permettent de déroger à l'interdiction du travail de nuit. Les modalités, conditions et la procédure à respecter sont fixées par les CCT sectorielles ou, à défaut, par les articles 6 et 7 de la loi du 17 mars 1987. Notez que ces modalités sont différentes de la procédure spéciale qui doit être suivie pour l’introduction d’un régime de travail avec prestations de nuit pour des prestations de nuit qui sont autorisées par la loi ou l’arrêté royal (voir la question "Le travail de nuit autorisé par la loi ou l’arrêté royal".
Si l'entreprise ne peut pas recourir au travail de nuit en application d'une dérogation légale ou uen dérogation par arrêté royal, consultez les dispositions sectorielles afin de déterminer les possibilités envisagées par le secteur en application de la CCT n° 42.
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