Procédure fixée par la loi du 17 mars 1987 relative à l’introduction des nouveaux régimes de travail et la CCT 42
Le travail de nuit qui a pour objectif une extension du temps d'exploitation de l'entreprise, avec comme but d’améliorer l’emploi, peut être instauré sur la base de la loi du 17 mars 1987 et de la CCT 42.
Dans ce cas, l'entreprise doit respecter une procédure spécifique (qui est différente de la procédure qui doit être appliquée pour les prestations de nuit autorisées par la loi ou par arrêté royal). Cette procédure est :
- celle fixée par la CP compétente ;
- ou, à défaut de CCT sectorielle, la conclusion d'une CCT d'entreprise conclue avec toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale ;
- ou, à défaut de CCT sectorielle et de délégation syndicale, selon la procédure subsidiaire prévue aux articles 6 et 7 de la loi du 17 mars 1987.