Garantie de rémunération
Lorsque le contrat prévoit des prestations inférieures à la limite légale du 1/3 de la prestation à temps plein, le travailleur a droit à une rémunération calculée sur la base de la durée minimale légale des prestations de travail.
Exemple : la durée du travail d'un employé occupé à temps plein est de 38 heures par semaine. Un employé est occupé dans un régime de travail à temps partiel de 9 heures par semaine suivant l’horaire 3 x 3h. L'employeur devra lui verser un salaire sur la base de 12,7 heures (38h/3) par semaine.
Sanctions administratives ou pénales
L'employeur qui ne respecte pas le minimum de 3 heures par prestation peut encourir une sanction pénale ou administrative. Pour plus d'infos, consultez le thème "Obligations de l'employeur > Inspection sociale et droit pénal fédéral > Infractions", et en particulier le mot-clé "Durée du travail".