La règle du 1/3 temps n'est pas d'application dans les cas suivants :
Secteur public
Les travailleurs et employeurs qui sont exclus du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne tombent pas sous le champ d'application de la règle du 1/3 temps. Il s'agit :
- Du personnel, tant statutaire que contractuel, occupé dans le secteur public (l’Etat, les provinces, les communes, les institutions publiques qui en dépendent et les organismes d’utilité publique), à l’exception du personnel occupé dans les organismes publics de crédit
- Des personnes qui sont occupées dans un centre de formation professionnelle en application de la législation relative à l’emploi et à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi
- Des membres du personnel subventionnés par l’Etat occupés dans des établissements d’enseignement libre subventionnés
Horaire fixe avec prestations journalières de minimum 4 heures
La règle du 1/3 temps ne s'applique pas aux travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail prévoyant des prestations journalières de minimum 4 heures, et ce aux conditions suivantes :
- Les prestations prévues dans le contrat de travail doivent être effectuées selon un horaire fixe indiqué dans le contrat de travail ou dans le règlement de travail
- Le contrat de travail stipule que les prestations complémentaires sont exclues à moins qu’elles ne précèdent ou suivent immédiatement les prestations indiquées dans le contrat de travail
- Le contrat de travail stipule que les prestations effectuées au-delà de la limite fixée dans le contrat de travail donnent droit à un sursalaire
- Une copie du contrat de travail doit être envoyée au Contrôle des lois sociales compétent pour le lieu de travail où le travailleur est occupé à titre principal
Exemple : la durée du travail d'un employé à temps plein est de 38 heures par semaine. Un employé est occupé dans un régime de travail à temps partiel de 9 heures par semaine suivant l’horaire fixe suivant : le lundi 1 x 4h et le mardi 1 x 5h.
Personnel de nettoyage
La règle du 1/3 temps ne s'applique pas aux travailleurs occupés dans le cadre d’un horaire fixe dont le travail consiste exclusivement à nettoyer les locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur.
Exemple : nettoyage du magasin de l’employeur tous les soirs du lundi au vendredi de 18h à 19h (5 x 1h).
Travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel avec l'accord du médecin-conseil de la mutuelle
La règle du 1/3 temps ne s'applique pas aux travailleurs en incapacité de travail qui reprennent le travail à temps partiel avec l'accord du médecin de la mutuelle. Cette dérogation est valable pendant toute la durée de la reprise de travail avec l'accord du médecin-conseil de la mutuelle.
Cette dérogation ne peut toutefois être appliquée qu'avec l'accord du travailleur. Une annexe au contrat de travail doit donc être étalie pour mettre en place la dérogation.
Contrats particuliers [1]
Travail occasionnel
Les travailleurs qui effectuent des prestations occasionnelles ne tombent pas sous le champ d'application de la règle du 1/3 temps. Est considéré comme travail occasionnel, le travail effectué pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille, pour autant que cette occupation ne dépasse pas 8 heures chez un ou plusieurs employeurs.
Contrat ALE
Les travailleurs engagés sous contrat ALE ne tombent pas sous le champ d'application de la règle du 1/3 temps.
Secteur socio-culturel
Les travailleurs occupés dans le secteur socio-culturel ne tombent pas sous le champ d'application de la règle du 1/3 temps. Cette exclusion n'est cependant applicable que pour autant que le travailleur a été occupé pendant maximum 25 jours par an chez un ou plusieurs employeurs et à condition d’effectuer une déclaration Dimona journalière auprès de l'ONSS.
Etudiants
Les étudiants occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant ne tombent pas sous le champ d'application de la règle du 1/3 temps s'ils remplissent les conditions pour payer les cotisations de solidarité (occupation pendant maximum 600 heures de travail dans le courant de l’année civile et pendant les périodes de présence non obligatoires dans les établissements d'enseignement).
Travailleurs saisonniers
Il s'agit des travailleurs occupés :
- A la culture des plants de houblon et à la cueillette du houblon
- A la cueillette du tabac
- Au nettoyage et au triage des ypréaux
Pour être exclue de la règle du 1/3 temps, l'occupation de ces travailleurs doit répondre à une série d'autres conditions.
Pompiers volontaires
Les pompiers volontaires qui font partie d'un service d'un service d'incendie ou d'une association intercommunale d'incendie ne tombent pas sous le champ d'application de la règle du 1/3 temps pour autant que l'indemnité qu'ils perçoivent pour ces activités ne dépasse pas un certain montant.
Travailleurs des arts
Les travailleurs des arts qui font usage des indemnités des arts en amateurs pour prestations artistiques, ne tombent pas sous le champ d'application de la règle du 1/3 temps.
[1] Il s'agit des travailleurs visés aux articles 16 à 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.