Le travailleur n'a pas encore complètement épuisé son droit au crédit-temps
Chaque travailleur qui répond aux conditions requises a droit à un certain nombre d'années de crédit-temps ou d'interruption de carrière [1] sur toute sa carrière. Lorsque le travailleur a épuisé ses droits, il ne pourra plus prétendre au crédit-temps, et ce même s'il remplit les autres conditions.
Pour savoir comment les périodes de crédit-temps ou d'interruption de carrière déjà prises doivent être imputées sur le droit au crédit-temps restant du travailleur, nous vous renvoyons à la question concernée de la fiche n° 2 de ce dossier.
Remarque : Ces règles ne valent pas pour le crédit-temps fin de carrière, celui-ci pouvant être pris sans durée maximum jusqu'à la date de la pension.
Le travailleur répond aux conditions d'âge, d'emploi et d'ancienneté
Ces conditions diffèrent selon le type de crédit-temps que le travailleur souhaite prendre (temps plein, mi-temps ou 1/5) et selon qu'il s'agisse d'un crédit-temps avec motif ou de fin de carrière. Nous vous renvoyons donc aux fiches correspondantes.
L'entreprise occupe plus de 10 travailleurs
Si l'employeur [2] occupe maximum 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédant l'année de la demande écrite, il n’y a pas de droit au crédit-temps. Dans ce cas, l’accord de l'employeur est requis, quelle que soit la forme de crédit-temps demandée. L'accord ou le refus de l'employeur doit être communiqué au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois de la demande.
Les travailleurs engagés dans une entreprise occupant plus de 10 travailleurs ont en principe droit au crédit-temps. Toutefois, si au sein de l'entreprise ou du service, plus de 5 % des travailleurs exercent simultanément leur droit au crédit-temps, à la réduction des prestations à mi-temps, à la diminution de carrière ou à l'interruption de carrière en application de l'ancien régime, un mécanisme de préférence et de planification est appliqué. L'employeur ne pourra pas refuser les nouvelles demandes, mais pourra en reporter l’exécution.
Pour de plus amples informations concernant ce seuil de 5 %, nous vous renvoyons à la question “Qu’entend-on par seuil de 5 % ?”.
Remarque : dans les entreprises de 11 à 19 travailleurs, l'application du seuil de 5 % donne toujours un résultat inférieur à 1. Ceci ne veut néanmoins pas dire que l'employeur peut refuser chaque demande de crédit-temps. Le seuil de 5 % ne joue en effet qu'en cas d'absences simultanées (au moins 2 travailleurs) [3]. Dans les entreprises de 11 à 19 travailleurs, un travailleur pourra chaque fois prendre un crédit-temps.
La catégorie à laquelle appartient le travailleur n'est pas exclue par une CCT
Quel que soit le nombre de travailleurs occupés au sein de l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit au crédit-temps par une convention collective de travail sectorielle ou de l'entreprise. Dans ce cas, l'accord de l'employeur est requis, quel que soit le type de crédit-temps choisi.
[1] Les périodes d'interruption de carrière prises au sein du secteur public ou de l'enseignement sont également prises en compte (même s'il s'agit d'une autre réglementation).
[2] Tant la FEB que le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sont d'avis qu'il faut ici considérer l'entreprise comme entité juridique. En revanche, lorsqu'il s'agit du calcul du seuil, il faut entendre l'entreprise comme l'unité technique d'exploitation.
[3] Ce point de vue a été confirmé par la FEB.