Principe de base
Le seuil est fixé à 5 % des effectifs du personnel de l'entreprise [1] ou du service [2].
Le résultat de ce calcul permet de savoir combien de membres du personnel peuvent prendre un crédit-temps simultanément.
Pour ce calcul, il est tenu compte du nombre de travailleurs au sein de l'entreprise ou du service au 30 juin de l'année précédant l'année au cours de laquelle le crédit-temps est exercé. Tous les travailleurs liés par un contrat de travail comptent pour une unité. Cette base de calcul n'est toutefois pas une donnée statique. Les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui exercent leur droit à la diminution de carrière d'1/5 ne sont en effet pas pris en compte pour la détermination de l'effectif du personnel. Ceci implique que la base de calcul peut varier d'un mois à l'autre, en fonction du nombre de travailleurs de 55 ans et plus qui diminue ses prestations ou a introduit une demande pour ce faire.
Remarque : ces travailleurs de 55 ans et plus ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul du seuil (le nombre de travailleurs exerçant déjà leur droit au crédit-temps).
Exemple
L'entreprise compte au total 75 travailleurs au 30 juin de l'année précédente. Au moment du calcul du seuil un travailleur de 56 ans a diminué ses prestations de 1/5. Le calcul se fait alors comme suit :
75 travailleurs – 1 travailleur (travailleur âgé de 56 ans en diminution de carrière d'1/5) x 5 % = 3,7 = 3 travailleurs.
En principe, 3 travailleurs pourront donc prendre simultanément un crédit-temps. Mais puisque le travailleur âgé de 56 ans en diminution de carrière d'1/5 n'est pas pris en considération pour ces 3 travailleurs, ce sont en réalité 4 travailleurs qui pourront prendre un crédit-temps simultanément (le travailleur âgé de 56 ans + 3 autres). Si, par la suite, d'autres travailleurs de 55 ans et plus demandent une diminution de 1/5, le calcul devra à nouveau être fait.
Augmentation du seuil
Par tranche de 10 travailleurs de 50 ans ou plus au sein de l'entreprise, le seuil de 5 % est augmenté d'une unité. Les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui exercent leur droit à la diminution de carrière d'1/5 ou qui ont introduit une demande d’exercice de ce droit ne sont pas pris en considération pour le calcul de ces unités supplémentaires.
Cette (ces) unité(s) supplémentaire(s) sont octroyée(s) par priorité aux travailleurs de 50 ans et plus qui souhaitent exercer leur droit à une diminution de carrière d'1/5 ou à une réduction des prestations de travail à un mi-temps. Puisque les travailleurs âgés de 55 ans ou plus peuvent toujours exercer leur droit à une diminution de carrière d'1/5, ces unités supplémentaires ne doivent pas leur être affectées.
Exemple
L'entreprise occupe au total 75 travailleurs au 30 juin de l'année précédente. Au moment du calcul, il y a 13 personnes âgées de 50 ans ou plus et deux travailleurs âgés de 55 ans et plus ayant diminué leurs prestations de 1/5. Le calcul est effectué comme suit :
1/ 75 travailleurs – 2 travailleurs (travailleurs âgés de 55 ans et plus ayant diminué leurs prestations de 1/5) x 5 % = 3,65 = 3 travailleurs
2/ 3 + 1 (11 travailleurs – 13 de 50 ans et plus moins les 2 de 55 ans et plus ayant diminué leurs prestations de 1/5 = 1 tranche de 10 travailleurs âgés de 50 ans ou plus) = 4 travailleurs
En principe, au total 4 travailleurs pourront donc prendre simultanément un crédit-temps, mais étant donné que les travailleurs âgés de 55 ans et plus en crédit-temps ne sont pas pris en compte, 6 personnes pourront prendre un crédit-temps simultanément.
Si au sein de cette entreprise, 5 travailleurs introduisent simultanément une nouvelle demande de crédit-temps, dont 4 âgés de moins de 50 ans et un âgé d'au moins 50 ans qui souhaite une diminution de ses prestations jusqu'à un mi-temps, ce dernier pourra faire usage de l'unité supplémentaire. Les 3 unités qui découlent du calcul du seuil normal seront réparties entre les 4 autres travailleurs selon le mécanisme de préférence ou de planification.
Particularités
Limitation dans le temps
Les travailleurs âgés de 50 à 54 ans qui exercent leur droit à la diminution de carrière d'1/5 et les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui bénéficient de la réduction des prestations de travail à un mi-temps (que ce soit dans le cadre de la CCT n° 77 bis ou celui de la CCT n°103) ne sont pris en considération que pendant 5 ans pour la détermination du seuil des 5 %. Ensuite, ils ne sont plus pris en compte, même s'ils continuent à travailler à mi-temps ou à 4/5. Cela permet d'éviter que ces travailleurs n'occupent jusqu'à leur pension les places disponibles pour le crédit-temps au sein de l'entreprise.
Attention, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui exercent leur droit à la diminution de carrière d'1/5 ne sont jamais pris en considération pour le calcul du seuil de 5 % (pour rappel, ils ne sont pas non plus comptabilisés dans le nombre de travailleurs au 30 juin de l'année qui précède).
Congés thématiques
Les régimes particuliers du congé parental, du congé pour soins palliatifs ou du congé pour maladie grave d'un proche n'entrent pas en considération pour le calcul du seuil de 5 %. Le fait qu'un travailleur soit en congé parental n'empêchera donc pas un autre travailleur de prendre un crédit-temps. Les travailleurs ayant pris un congé thématique sont toutefois pris dans le nombre de travailleurs au 30 juin de l'année qui précède.
Les travailleurs qui prennent un crédit-temps immédiatement après un congé pour soins palliatifs ou pour maladie grave d'un proche parce qu'ils ont épuisé ces droits, ne sont pas pris en considération pour le calcul du seuil de 5 % pendant les 6 premiers mois de l'exercice de ce nouveau droit. Ils ne devront donc pas attendre qu'une place se libère.
[1] On entend par entreprise l'unité technique d'exploitation telle que définie dans le cadre des élections sociales (loi du 20 septembre 1948).
[2] Le service est défini à l'aide des caractéristiques et de l'organisation de l'entreprise.