Délai
La demande d'exercice du droit au crédit-temps est faite par écrit (lettre recommandée ou remise de la lettre en mains propres dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception).
Le travailleur doit par ailleurs respecter le délai suivant :
- 3 mois à l'avance si l'employeur occupe plus de 20 travailleurs [1]
- 6 mois à l’avance si l'employeur occupe au maximum 20 travailleurs [2]
L'employeur et le travailleur peuvent prolonger ou raccourcir ce délai d'un commun accord.
Les délais dans lesquels la demande doit être adressée par écrit à l'employeur sont également applicables en cas de prolongation du droit au crédit-temps.
Lorsque le travailleur souhaite exercer le droit au crédit-temps, à la réduction des prestations de travail à mi-temps ou à la diminution de carrière d'1/5 immédiatement après avoir épuisé le droit au congé pour soins palliatifs, le délai de 3 ou 6 mois est ramené à 2 semaines.
Contenu
En général
La demande doit contenir :
- Une proposition du travailleur concernant le mode d'exercice du droit
- La date de prise de cours souhaitée ainsi que la durée du crédit-temps
- La mention que le travailleur a recours au crédit-temps fin de carrière ou au crédit-temps avec motif, et, le cas échéant, la preuve de ce motif
- Les éléments nécessaires à l'application du mécanisme de préférence et de planification lorsque le travailleur indique dans l'avertissement écrit vouloir en bénéficier
Par ailleurs, le travailleur doit joindre à sa demande une attestation de l'ONEM mentionnant la (les) période(s) pendant laquelle (lesquelles) il a déjà bénéficié d'un crédit-temps, d’une diminution de carrière ou d'une interruption de carrière (attestation crédit-temps). Ainsi, l'employeur dispose de tous les éléments pour déterminer si le travailleur a droit au crédit-temps demandé.
Cette attestation n'est pas requise pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui réduisent leurs prestations d'1/5 ou qui passent à un emploi à mi-temps. Les périodes d'interruption ou de réduction de carrière dont le travailleur a déjà bénéficié n'influencent en effet pas ce droit puisque pour eux, il n'y a pas de durée maximale.
Exercice du droit au crédit-temps après un congé thématique
Lorsque le travailleur exerce son droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière après avoir épuisé son droit à un congé thématique (congé pour soins palliatifs, congé par maladie grave d'un proche ou congé parental), une attestation supplémentaire doit également être jointe à la demande écrite du travailleur. Il s'agit de l'attestation requise pour prendre ces congés thématiques.
Crédit-temps avec motif
Enfin, lorsque le travailleur exerce son droit au crédit-temps avec motif, le travailleur doit fournir à l'employeur des documents justificatifs similaires à ceux prévus dans le cadre du congé thématique. Ces documents devront également être transmis à l'ONEM. Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet sous la question "Quels sont les motifs prévus par la CCT n° 103 ?" de la fiche "Crédit-temps - 2. Crédit-temps avec motif".
Modalités en cas de diminution des prestations
Au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois de la demande, l'employeur et le travailleur doivent se mettre d'accord au sujet des modalités d'exercice du crédit-temps à mi-temps ou d'1/5. Ils doivent donc déterminer quels jours ou heures le travailleur devra effectuer des prestations de travail, et quels jours ou heures il sera libéré de prestations. Au plus tard au moment de la prise de cours du crédit-temps, le régime de travail convenu et l'horaire de travail doivent être mis par écrit dans une annexe au contrat de travail.
Remarque importante : si le travailleur veut faire usage de la possibilité de prendre le crédit-temps 1/5 sous une autre forme qu'un jour complet ou deux demi-jours par semaine, ceci doit être prévu dans une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l'entreprise. Dans les entreprises sans délégation syndicale, le régime dérogatoire peut être prévu au règlement de travail. Il faut alors qu'un accord mutuel entre l'employeur et le travailleur soit par ailleurs conclu.
[1] On entend par nombre de travailleurs le nombre de travailleurs occupés au 30 juin de l'année précédant l'année de la demande écrite.
[2] On entend par nombre de travailleurs le nombre de travailleurs occupés aux 30 juin de l'année précédant l'année de la demande écrite.