Contrairement à la voiture de société utilisée à des fins professionnelles et privées, la voiture de société utilisée uniquement à des fins professionnelles ne donne pas lieu à un avantage en ou de toute nature.
Tel est le cas d'une voiture de service qui doit être rentrée chaque soir au garage de l'entreprise et qui ne peut être utilisée à des fins privées par le personnel.
Une cotisation de solidarité ne sera due que lorsque la voiture de société peut également être utilisée à des fins privées.
Quand est-il question d'un usage privé ?
Déplacements strictement privés
Par déplacement privé, on entend en premier lieu les déplacements strictement privés effectués par le travailleur avec la voiture de société le soir, le week-end, pendant les vacances, …
Dans ce cas, il est clair que le travailleur utilise également la voiture mise à disposition à des fins privées.
Déplacements domicile-lieu de travail
Sont en principe également des déplacements privés, les déplacements entre le domicile du travailleur et le lieu de travail.
Il existe toutefois 2 exceptions à cette règle :
- Les déplacements domicile-lieu de travail avec un véhicule utilitaire ne sont plus assimilés à des déplacements privés [1]. Selon l'ONSS, "peu importe à cet égard que le travailleur utilise le véhicule pour aller travailler au sein de l'entreprise, sur un chantier, chez un client... même si durant toute l'année, il se rend tous les matins en voiture au même endroit et rentre chez lui le soir sans avoir dû utiliser son véhicule pendant la journée".
- Ne sont pas non plus considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail, les trajets entre le domicile et le lieu de travail s'il n'y a pas de lieu fixe de travail. À cet égard, le lieu de travail est considéré comme fixe par la loi s'il répond aux deux conditions suivantes :
a. Le travailleur fournit effectivement des prestations d'une certaine importance à cet endroit (sa propre entreprise, un chantier, un client, …).Exemple : un technicien qui se rend le matin dans son entreprise, y passe la matinée à réparer des appareils puis part les installer l'après-midi chez des clients, effectue un déplacement domicile-lieu de travail, et ce même s'il ne repasse pas par l'entreprise en fin de journée mais rentre directement chez lui après son dernier client. En revanche, quelqu'un qui ne passe par l'entreprise que pour charger des marchandises et passe toute la journée à les livrer puis rentre chez lui avec ce véhicule n'effectue pas de déplacement domicile-lieu de travail. Il ne fournit en effet dans ce cas aucune prestation d'une certaine importance dans l'entreprise.
b. Le véhicule est utilisé au moins 40 jours sur l'année pour se rendre à un même endroit, peu importe que ces jours soient consécutifs ou non. Dès que les 40 jours sont atteints pour un lieu, la cotisation CO2 est due pour toute l'année (limitée, le cas échéant, à la période durant laquelle le véhicule a été mis à disposition, pour les véhicules achetés en cours d'année, par exemple).
Que faut-il entendre par déplacements professionnels ?
Par déplacement professionnel, on entend les déplacements imposés par la société dans le cadre de l'exercice de la profession à savoir :
- D'une part, les déplacements entre le lieu de travail habituel et des lieux de travail occasionnels (par exemple les déplacements vers les clients, les fournisseurs ou autres relations d'affaires,…)
- D'autre part, les déplacements entre le domicile et les lieux de travail occasionnels (par exemple ceux effectués par les représentants de commerce de leur domicile vers la clientèle)
[1] Les Instructions de l'ONSS précisent désormais que ces véhicules doivent néanmoins être mentionnés dans le bloc "véhicule d'entreprise" de la déclaration multifonctionnelle (DmfA). Pour ces véhicules, la cotisation de solidarité est de 0 euro.