Principe
Pour éviter l’obligation de déclarer un avantage de toute nature sur le plan fiscal, l’employeur et le travailleur peuvent opter pour une participation dans l'avantage du travailleur pour un montant qui couvre l’usage privé de la voiture de société [1]. L’évaluation de ce montant répond aux mêmes règles que l'évaluation de l'avantage de toute nature. Il peut même être supérieur au montant calculé de l'avantage. Dans ce cas, la déduction de cette participation est limitée à l'avantage de toute nature. Sa déduction ne peut être reportée ou amortie sur d'autres années [2].
Dans l’hypothèse d’une facturation, l’utilisation privée du véhicule de société par le travailleur perd son caractère de gratuité. Il n’y a dans ce cas plus d’avantage de toute nature et dès lors pas de précompte professionnel et d’impôt dans le chef du travailleur. La cotisation de solidarité à charge de l'employeur est toujours due [3] dans la mesure où celle-ci dépend uniquement du taux d'émission de CO2 et du type de carburant du véhicule.
En pratique
En pratique, l’employeur déduit la participation du travailleur de son salaire net à condition d’avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de ce dernier (mention dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci). Cette autorisation est indispensable dans la mesure où le salaire est protégé sur la base de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération [4].
Remarque
Il va de soi que si le montant facturé est inférieur au montant de l’avantage de toute nature calculé, la différence doit être mentionnée comme avantage de toute nature, soumis comme tel à la cotisation de solidarité et au précompte professionnel.
L’intervention directe du travailleur dans les frais du véhicule peut-elle être déduite du montant de l’avantage de toute nature ?
Selon l’administration, le montant de cette intervention du bénéficiaire ne peut être déduit de la valeur de l’avantage de toute nature.
Conseil. L’employeur devrait s’il veut avantager les membres de son personnel revoir les conditions de sa car policy et prendre en charge lui-même ces frais. Il devrait ensuite en réclamer les montants au bénéficiaire de l’avantage de toute nature.
[1] Attention. Depuis le 1er janvier 2017, une contribution personnelle éventuelle du travailleur dans l’avantage de toute nature n’aura plus aucun impact sur le calcul du montant à rejeter dans le chef de l’employeur.
[2] I. Claes QP n° 95 du 29 avril 2008 Chambre 2ème session. QRVA 52 017 p. 2915.
[3] Sauf si l'employeur prouve que la voiture de société est utilisée uniquement à des fins professionnelles.
[4] En réalité, il n’est pas certain que cette pratique soit conforme à la loi précitée qui autorise les retenues en vertu de conventions particulières à condition qu’elles concernent les avantages complémentaires de sécurité sociale. Or, la mise à disposition d’une voiture de société n’a pas ce caractère. Cette législation étant assortie de sanctions pénales, l’employeur pourrait, théoriquement, être poursuivi pénalement en cas de retenue effectuée sur le salaire du travailleur. L’employeur qui souhaite être prudent pourra, par exemple, inviter le travailleur à payer le montant par le biais d’une domiciliation bancaire ou d’un ordre permanent.