Pas de présomption d'utilisation privée
L’administration fiscale part en général du principe que la mise à disposition d’une voiture de société s’accompagne de l’utilisation de celle-ci à des fins privées. Toutefois, la charge de la preuve de cette utilisation privée lui incombe. En effet, selon une jurisprudence majoritaire, l’existence d’un avantage de toute nature ne se présume pas.
Notre conseil : veillez à constituer un dossier !
Il est conseillé de constituer un dossier permettant de démontrer que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement. Divers arguments pourront alors être pris en considération, tels que l’existence d’un véhicule personnel utilisé pour les trajets du week-end, vacances, jours fériés, la faible distance entre le domicile du travailleur et son lieu de travail, etc. De même, il pourrait être utile de tenir un agenda établissant que le travailleur s’arrête souvent chez un client ou un fournisseur sur le chemin du travail ou au retour (trajets qui sont, dans cette hypothèse, des trajets professionnels).