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 Texte légal expliqué (annexe III AR/CIR 92)

Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire (point 66)

Il s’agit de revenus professionnels qui ne sont pas visés dans les règles particulières précitées (points 53 à 65) et qui sont payés par un redevable du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu’occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-même ou à son intervention.

Dernière mise à jour le 15 mars 2024

Exemple : commissions occasionnelles, rétributions, jetons de présence…

Le précompte professionnel sur ces revenus est déterminé comme suit :

Indemnités et allocations

Taux (sans réduction)

Jusqu’à 500 euros

27,25

De 500,01 euros à 650 euros

32,30

Supérieur à 650 euros

37,35

 

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