Le plan de formation doit être établi chaque année pour le 31 mars au plus tard. Il doit respecter la concertation sociale au sein de l’entreprise.
Concertation sociale
Si vous disposez d’un conseil d’entreprise, celui-ci doit donner un avis sur le plan de formation au plus tard le 15 mars. Afin de permettre au conseil d’entreprise de donner son avis à temps, vous devez transmettre le plan aux membres du conseil d’entreprise au moins quinze jours avant la réunion lors de laquelle le plan sera examiné.
Si votre entreprise ne dispose pas d’un conseil d’entreprise, mais dispose bien d’une délégation syndicale, suivez la même procédure que celle exposée ci-dessus. Transmettez cependant les informations aux membres de la délégation syndicale.
Si vous ne disposez ni d’un conseil d’entreprise ni d’une délégation syndicale, soumettez le plan de formation à tous vos travailleurs pour le 15 mars au plus tard.
Transmettez le plan au SPF ETCS
L’employeur doit transmettre le plan au SPF ETCS dans un délai d’un mois. Les modalités exactes en la matière doivent encore être déterminées par arrêté royal.
Vous devez bien entendu aussi conserver le plan dans votre entreprise. Vos travailleurs et leurs représentants doivent en effet pouvoir le consulter sur demande.