Pour qui ?
Tout travailleur à temps plein a la possibilité de prester sa durée hebdomadaire du temps de travail sur quatre jours par semaine, au lieu de cinq.
Le travailleur à temps plein, 38 heures effectives par semaine, peut ainsi prester 9 heures et 30 minutes par jour et répartir ses 38 heures hebdomadaires sur quatre jours.
Si la durée hebdomadaire du temps de travail effective est supérieure à 38 heures avec un maximum de 40 heures, une convention collective de travail doit fixer la durée journalière du temps de travail.
A quelles conditions ?
La semaine de quatre jours doit être instaurée dans l'entreprise par une modification du règlement de travail pour les durées hebdomadaires du temps de travail inférieures ou égales à 38 heures. La procédure de modification du règlement de travail doit être suivie.
Exemple : Si la durée hebdomadaire du temps de travail dans l'entreprise est de 38 heures, le règlement de travail doit fixer la durée journalière du temps de travail à temps plein à 9 heures et 30 minutes et les 38 heures effectives sur quatre jours par semaine.
Pour les travailleurs avec une durée hebdomadaire du temps de travail effective supérieure à 38 heures avec un maximum de 40 heures, la durée journalière du temps de travail égale à la durée hebdomadaire du temps de travail divisée par quatre, doit être fixée dans une convention collective sectorielle ou d’entreprise.
Exemple : Si la durée hebdomadaire du temps de travail dans l'entreprise est de 40 heures par semaine, la durée journalière du temps de travail de 10 heures doit être prévue dans une convention sectorielle ou dans une convention d'entreprise pour que le travailleur à temps plein puisse faire la demande à prester son temps plein sur quatre jours.
Le travailleur doit faire la demande écrite (sur papier ou voie électronique) préalable à son employeur précisant la durée de sa demande qui doit être de six mois maximum, renouvelable pour la même durée. L'employeur peut refuser la demande mais devra justifier les raisons de son refus par écrit dans le mois de la demande du travailleur.
Lorsque l’employeur accepte la demande du travailleur, une convention écrite doit être signée être parties.
La demande du travailleur et la convention signée entre parties, doit, pendant la durée de l'exécution de la demande, se trouver à l'endroit où le réglement de travail peut être consulté. L'employeur a en outre l'obligation de conserver ces documents pendant cinq ans après la fin de la période de la semaine de quatre jours et ce, sous peine d'une sanction administrative de niveau 2.
La prestation d’heures supplémentaires est-elle toujours possible ?
Le travailleur à temps plein qui répartit ses prestations de travail sur quatre jours ne peut pas prester des heures supplémentaires volontaires les autres jours de la semaine mais la prestation des autres heures supplémentaires reste toujours possible.
Quid du travailleur ?
Le travailleur qui fait la demande de la semaine de quatre jours est protégé contre le licenciement et ne peut être licencié que pour des motifs étrangers à sa demande.