Pourquoi de nouvelles obligations en cas d'incapacité de travail pendant les vacances ?
Les nouvelles obligations qui sont en vigueur depuis début 2024 découlent de modifications à la législation sur les vacances annuelles. À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs pourront en effet reporter leurs vacances dans certains cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas d'accident ou de maladie de la vie privée pendant les vacances.
Exemple
Philippe prend des vacances du 13 au 28 juillet 2024. Toutefois, il tombe malade du lundi 22 au vendredi 26 juillet et vous fournit un certificat médical.
Philippe pourra prendre ses cinq jours de vacances perdus par après, pendant une période de deux ans suivant le 31 décembre 2024.
Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans notre dossier sur les vacances annuelles, notamment sous la question "Peut-on reporter ses jours de vacances légaux d'une année à l'autre ?".
Remarque : la situation abordée ici ne concerne que le cumul entre une incapacité de travail et les vacances annuelles légales.
Information sur le lieu de résidence et certificat médical
A partir du 1er janvier 2024, deux dérogations seront prévues aux règles ordinaires en cas d’incapacité de travail pendant les vacances.
La loi sur les contrats de travail a en effet été adaptée afin d’aborder cette situation spécifique. Concrètement, deux nouvelles obligations supplémentaires seront prévues :
- Le travailleur qui souhaitera maintenir ses jours de vacances annuelles devra informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile (par exemple, s’il se trouve à l’étranger). Cet avertissement pourra être effectué par téléphone, courriel, etc.
- Le travailleur devra aussi soumettre un certificat médical à l’employeur, même si ceci n’est normalement pas exigé par le règlement de travail ou par une CCT, et même s’il s’agit du premier jour d’incapacité. En cas de force majeure (pensons à une hospitalisation), ce certificat devra être remis dans un délai raisonnable.
Ce que devra mentionner le certificat médical
Le certificat mentionnera l’incapacité de travail, la durée probable de celle-ci et le fait que le travailleur peut ou non quitter son domicile.
Un arrêté royal prévoit maintenant un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail qui survient pendant une période de vacances annuelles. Modèle ici.
L'utilisation de ce modèle est purement facultative. Ce modèle offre cependant l’avantage au travailleur de ne pas se tromper, car toutes les informations qui devront être transmises seront indiquées dans ce modèle.
Sanction pour le travailleur
Si le travailleur ne respecte pas ces obligations, il ne pourra pas garder ses jours de vacances annuelles. Ceux-ci seront donc perdus.
Information quant au maintien des jours de vacances
Une troisième nouvelle obligation concerne l’information explicite à donner par le travailleur s’il souhaite reporter ses jours de vacances à la période qui suit immédiatement à la période de vacances initialement prévue.
Si le travailleur veut prendre ses vacances directement après la période de vacances initialement prévue, il devra en informer son employeur. Cette information ne devra pas être effectuée séparément si le modèle de certificat médical est utilisé. En effet, ce modèle prévoira la possibilité de compléter cette information.
Cette information devra avoir lieu au plus tard au moment de la remise du certificat médical.
Une prolongation des vacances sera possible si l’employeur est d’accord.
Exemple
Si l’on reprend l’exemple de Philippe, celui-ci devra :
- Informer son employeur de l’adresse de son lieu de résidence s’il compte se rendre à sa seconde résidence à la mer pendant sa période d’incapacité de travail
- Remettre un certificat médical à son employeur
- Enfin, informer son employeur s’il souhaite reporter les jours de vacances à la période qui suit immédiatement à la période de vacances initialement prévue
Une nouvelle mention devra être prévue au règlement de travail pour informer correctement les travailleurs au sujet de leurs nouvelles obligations.