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Congé pour soins palliatifs

Prise plus flexible de la réduction des prestations dans le cadre d'un congé pour soins palliatifs

Dans Ie cadre d’une réduction des prestations de travail pour dispenser des soins palliatifs à une personne, le travailleur peut choisir, en accord avec son employeur, de répartir la réduction de ses prestations de travail sur une période d’un mois.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Dans Ie cadre d’une réduction des prestations de travail pour dispenser des soins palliatifs à une personne, le travailleur peut choisir, en accord avec son employeur, de répartir la réduction de ses prestations de travail sur une période d’un mois.

Cette répartition est possible pour autant que la moyenne des prestations de travail réduites corresponde à la réduction des prestations autorisée (réduction à un mi-temps ou d'1/5).

Exemple : employeur et travailleur peuvent convenir de ventiler librement la réduction de travail jusqu'à un mi-temps pendant 1 mois. Au lieu de travailler à mi-temps chaque semaine, un travailleur peut, par exemple, travailler une semaine à temps plein et ne pas travailler la semaine suivante.

Attention : l'accord de l'employeur est nécessaire, non seulement sur le principe de la répartition, mais également sur la manière dont les jours seront répartis. Les travailleurs peuvent à tout moment de la négociation bénéficier des droits 'classiques', même si aucun accord n’est conclu.

Les règles relatives au travail à temps partiel doivent par ailleurs être respectées [1].

[1] Art 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

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