Principe
Les travailleurs occasionnels doivent être en possession d’un formulaire occasionnel, dont le modèle doit être conforme à celui déterminé par l’arrêté ministériel. Il sert à déterminer le nombre de jours d’occupation du travailleur dans les différents secteurs et ainsi à vérifier que le nombre maximal de jours d’assujettissement limité ne soit pas dépassé[2].
Pour les travailleurs occasionnels qui sont occupés dans le secteur de la culture du chicon, un formulaire occasionnel doit également être tenu en ce qui concerne le nombre de jours supplémentaires (voyez la question "Qu'est-ce qu'un travailleur occasionnel dans le secteur du chicon ?").
Ce formulaire est délivré par le Fonds de sécurité d'existence du premier employeur ou utilisateur chez lequel le travailleur est engagé en tant que travailleur occasionnel, avant le début de l’occupation. Si le travailleur fournit des prestations chez plusieurs employeurs ou utilisateurs ressortissant à une commission paritaire différente, celui-ci doit être en possession d'un formulaire occasionnel par commission paritaire concernée.
Le formulaire occasionnel est ensuite délivré au travailleur concerné qui doit l'avoir en sa possession durant le nombre maximal de jours d'assujettissement limité à la sécurité sociale. Il est responsable de la tenue du formulaire. L’employeur doit, quant à lui, le signer au moins une fois par semaine. A défaut d’une telle signature, les mentions indiquées par le travailleur sur le formulaire sont, jusqu’à preuve du contraire, présumées correspondre à la réalité.
Le Fonds ne peut délivrer par travailleur occasionnel qu'un seul formulaire occasionnel par année civile. A cette fin, chaque formulaire est numéroté et mentionne la dénomination exacte et l'adresse du premier Fonds qui reçoit la demande de délivrance de ce formulaire ainsi que l'année sur laquelle porte ce formulaire. Le formulaire est ensuite enregistré avec mention du nom et de l'adresse de l'employeur qui l'a demandé ainsi que les données du travailleur concerné. Aucun duplicata ne sera délivré.
Adresses des fonds de sécurité d'existence
Le formulaire occasionnel peut être demandé aux Fonds sociaux et de garantie de respectivement l'agriculture et l'horticulture. Ils se situent à la même adresse. Les données de contact sont les suivantes :
- Diestsevest 32 boîte 6a à 3000 Leuven
- Tél. 016 24 70 70 - fax. 016 24 70 79
- E-mail : e-mail :
- secr@agrofonds.be (agriculture)
- secr@hortifonds.be (horticulture)
Attention ! Aucun formulaire ne peut être remis aux bureaux des Fonds de garantie. Ils doivent être commandés via la procédure prévue à cet effet :
- Pour l'agriculture
- Pour l'horticulture
Mentions du formulaire
Les mentions suivantes doivent être inscrites sur le formulaire occasionnel :
- Le nom et les prénoms du travailleur occasionnel ainsi que le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur
- Le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'utilisateur
- La qualité de travailleur intérimaire, si d'application
- La date de la journée de travail concernée
- La signature de l'employeur ou de l'utilisateur
C'est à l'employeur ou l'utilisateur qu'incombe l'obligation d'inscrire ces mentions. Les 3 premières mentions doivent être inscrites sur le formulaire occasionnel au plus tard le jour même. La date doit être indiquée au moment même et la signature après l'inscription de la date de la journée de travail et au moins une fois par semaine.
Depuis octobre 2022, la loi prévoit que des informations spécifiques telles que la fonction du salarié ainsi que le salaire doivent obligatoirement être fournies au travailleur. Nous vous suggérons d'ajouter ces informations via le formulaire.
Si les informations reprises dans le formulaire ne sont plus valables, vous devrez remettre au travailleur un nouveau document mentionnant les éléments modifiés.
Sanctions
Lorsque les travailleurs occasionnels ne sont pas en possession d'un formulaire occasionnel adéquat ou lorsque les règles de tenue ne sont pas respectées, les cotisations sont calculées sur les salaires effectifs et non sur la rémunération forfaitaire journalière et ce, pendant le reste de l'année civile.
[1] Arrêté ministériel du 14 octobre 2005, Moniteur belge du 10 novembre 2005.
[2] Grâce à un nouveau service en ligne de l’ONSS, les employeurs du secteur de l'horticulture peuvent à présent visualiser combien de jours ont déjà été réservés pour leur travailleur potentiel et combien de ces jours un travailleur potentiel peut encore prester.