Modèle obligatoire
Un modèle obligatoire de règlement de travail doit être utilisé. Ce modèle contient toutes les mentions obligatoires prévues par la loi [1] ainsi que celles qui sont en lien avec la réglementation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail (stress, harcèlement, …) [2].
Des mentions complémentaires peuvent être insérées par les entreprises de travail intérimaire individuelles, pour autant que l'on tienne compte de la place du règlement de travail dans la hiérarchie des sources de droit en droit social.
Concrètement, ceci signifie que ce règlement ne pourra déroger aux règles édictées par la loi ou par une CCT. Les dispositions du contrat de travail individuel écrit l'emportent également sur le règlement de travail. Celui-ci se situe en revanche au-dessus de l'usage et des dispositions supplétives de la loi dans la hiérarchie des sources précitée.
Dérogations possibles ?
En principe, les entreprises de travail intérimaire doivent s'en tenir au modèle établi. Des dérogations peuvent néanmoins être prévues dans un nombre limité de cas, et à condition d'en informer la Commission des Bons Offices pour les intérimaires [3].
L'information pourra être envoyée via l'adresse mail suivante, active à compter de ce 1er septembre : info@cgd-cbo.be.
Les articles qui pourront faire l'objet d'une dérogation sont les suivants:
- Article 8 - paiement de la rémunération
- Article 12 - remboursement de montants indûment perçus
- Article 13 - maladie ou accident autre qu'un accident de travail
- Article 20 - responsabilité
- Article 23 - renseignements personnels
- Article 32 - motifs graves et sanctions
Dans ce cadre également, les partenaires sociaux précisent qu'il faut tenir compte de la hiérarchie des sources de droit, et en particulier d'une série de dispositions légales auxquelles il ne sera pas possible de déroger [4].
Vous trouvez le nouveau modèle de règlement dans notre rubrique Sectoriel (sélectionnez la CP n° 322 sous "Commissions paritaires").
Annexe quant au règlement définitif de la paie
Une annexe au règlement de travail explicite de manière claire le décompte de paie.
[1] Il s'agit de la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail.
[2] Pour plus d'infos, consultez notre fiche "Prévention des risques psychosociaux au travail".
[3] Cette information doit avoir lieu dans le mois qui suit la fin des délais prévus par la loi sur les règlements de travail. Etant donné qu'il s'agit d'une information, l'approbation de la commission n'est donc pas requise.
[4] Il s'agit de l'article 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant le paiement de la rémunération, de l'article 23 de cette même loi concernant le remboursement de montants indûment perçus, de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 concernant une maladie ou un accident autre qu'un accident de travail et des articles 18 et 19 de cette loi concernant la responsabilité du travailleur.