La loi interdit aux parties de s’engager à soumettre les contestations à naître du contrat à des arbitres. (art. 13 de la loi relative au contrat de travail du 3 juillet 1978).
Toutefois, il est dérogé à cette interdiction dans deux cas :
- Lorsque le litige est né
- Lorsque l’employé dont la rémunération annuelle dépasse 78.706 euros (montant indexé chaque année au 1er janvier) exerce la gestion journalière de l’entreprise ou assume des responsabilités de gestion comparables dans une division de l’entreprise ou dans une unité technique d’exploitation (article 69 de la loi du 3 juillet 1978)