Déplacements effectués exclusivement en train
A défaut de dispositions sectorielles ou d’entreprise, les CCT n° 19/9 et 19/10 règlent l’intervention de l’employeur qui est fixée, en moyenne, à 75 % du prix de la carte-train.
Le tableau 1 contient les interventions patronales dans le prix de la carte-train applicable à partir du 1er juillet 2019 conformément à l’article 3 de la CCT 19/9.
Le tableau A contient les montants du prix de la carte-train en vigueur depuis le 1er février 2022. Vous pouvez consulter ce tableau en cliquant ici.
Qu'est-ce que le système du tiers-payant ?
Principe
Le système du tiers-payant permet une intervention de l’Etat dans le prix de la carte-train.
Sur la base d'une "Convention Tiers-payant du secteur privé" entre l’employeur et la SNCB, cette dernière s'engage à délivrer des billets de train gratuitement aux travailleurs de l'entreprise. Pour ce faire, le coût du transport doit être réparti à concurrence de 80 % à charge de l'employeur et de 20 % (en principe) à charge de l'Etat.
La mesure, initialement limitée dans le temps, a été prolongée à durée indéterminée.
Ce système permet donc aux travailleurs de ne plus payer le prix total de leur carte-train et de ne pas devoir avancer le montant pour solliciter ensuite le remboursement de l'intervention patronale. Quant à l'employeur, il ne reçoit plus qu'une seule facture globale dans le mois qui suit la validation des cartes-train et peut vérifier le détail de cette facture sur le site de la SCNB à l'aide d'un code d'accès personnel.
Plusieurs secteurs ont conclu des CCT rendant le recours au tiers-payant obligatoire.
Conditions
Les travailleurs du secteur privé peuvent bénéficier de la gratuité du transport domicile-lieu de travail moyennant le respect des conditions suivantes :
- L'entreprise privée prend en charge volontairement, au 1er janvier, au moins 80 % du prix du ticket de train en 2e classe et du transport en correspondance organisé par la STIB
- L'entreprise conclut, au plus tard le 30 octobre, une "Convention Tiers-Payant du secteur privé" avec la SNCB. Cette Convention est en principe conclue pour une durée indéterminée
Attention ! Si le billet de validation comprend également un transport en correspondance organisé par le TEC ou De lijn, le travailleur devra supporter 20 % du coût de ces transports. Ce coût peut même être supérieur, si l'employeur décide de maintenir, pour ces transports uniquement, son obligation légale de remboursement (75 % en moyenne).
Procédure
Pour obtenir sa carte de train gratuitement, le travailleur doit remettre en gare, une attestation comportant un numéro de code propre à l'entreprise cocontractante.
La SNCB récupère ensuite les sommes auprès de l'employeur et de l'Etat.
Plus d'infos
Si vous êtes intéressé par cette mesure, vous pouvez vous adresser dès aujourd'hui à la SNCB par téléphone au 02 528 25 28, par fax au 02 528 82 49, par e-mail à l'adresse suivante : convention-on-line@b-rail.be, ou encore consulter le site web.
Déplacements effectués en tram, métro, bus
A défaut de dispositions sectorielles ou d’entreprise, les CCT n° 19/9 et 19/10 règlent l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués en tram, métro ou bus.Une distinction doit être faite selon que le prix est fixe, quelle que soit la distance parcourue (prix du transport : 2 euros pour 5, 10 ou 16 km) ou que le prix est proportionnel à la distance (prix du transport : 2 euros pour 5 km, 4 euros pour 10 km, etc.).
Si le prix est fixe, l’intervention de l’employeur correspond à 71,8 % du prix réellement payé, limité au montant de l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte-train, pour une distance de 7 km (c’est-à-dire : 34 euros/mois ou 94 euros/trimestre ou 336 euros/an). Voyez le tableau 1.
Si le prix est proportionnel à la distance parcourue, l’intervention de l’employeur est plafonnée à 75 % du prix de la carte-train pour un trajet équivalent.
Attention ! Des règles spécifiques peuvent être définies au niveau des secteurs. Il convient de s’y référer prioritairement.
Déplacements en transports publics combinés
A défaut de dispositions sectorielles ou d’entreprise, les CCT n° 19/9 et 19/10 règlentl’intervention de l’employeur pour les transports publics combinés (par exemple, train et bus). Le calcul de l’intervention est différent selon qu'un ou plusieurs titres de transport ont été délivrés.
Lorsqu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale du trajet sans que, dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun, l’intervention de l’employeur est équivalente à, en moyenne, 75 % du prix d’une carte-train.
Dans tous les autres cas, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée en additionnant les interventions (calculées sur la base de chacun des moyens des transports publics decrits ci-dessus) prises séparément.
Procédure
Afin d'obtenir l'intervention de son employeur dans ses déplacements domicile-lieu de travail, le travailleur doit :
- Remettre à son employeur une déclaration signée certifiant qu'il utilise régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail. La CCT 19/9 supprime la condition d'une distance minimale de 5 km. L'employeur peut, à tout moment, contrôler la réalité de cette déclaration
- Préciser, si possible, le kilométrage effectivement parcouru
- Signaler dans les plus brefs délais toute modification de sa situation
- Présenter les titres de transport délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public
Attention ! Des règles spécifiques peuvent être définies au niveau des secteurs. Il convient de s’y référer prioritairement.
Paiement de l'intervention
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée :
- Une fois par mois, par trimestre ou par an selon que les travailleurs bénéficient d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel
- A l'occasion de la période de paiement d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport valables pour une semaine