Sportifs résidents
La dispense s'applique tout d'abord à tous les sportifs qui sont habitants du Royaume.
Sportifs non-résidents
La dispense s'applique également aux sportifs non-résidents lorsque, pendant la période imposable, ils perçoivent personnellement en Belgique des revenus professionnels en qualité de sportif et ce, pendant une période de plus de 30 jours par période de 12 mois et par débiteur de revenus.
Seuls les sportifs non-résidents qui sont soumis au précompte professionnel de 18 %[1], tombent dès lors en dehors du champ d'application de cette dispense.
S'il s'agit de sportifs âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, la dispense de versement n'est soumise à aucune condition.
S'il s'agit de sportifs plus âgés, à savoir âgés de 26 ans ou plus au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, une condition d'affectation est applicable en ce qui concerne les fonds libérés (voir question suivante).
[1] Il s'agit de sportifs non-résidents qui, en cette qualité, perçoivent personnellement en Belgique des revenus professionnels au cours de la période imposable pendant maximum 30 jours par période de 12 mois successifs.