L’une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel est que le travailleur/chercheur soit engagé dans un « programme de recherche et de développement ». Auparavant, on ne savait pas trop ce qu’il y avait lieu d’entendre par ces notions. À défaut de dispositions légales, c’était au service de ruling qu’il appartenait de se pencher sur la question.
Ceci a changé avec l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2013 [1], qui a inséré une définition dans le Code des impôts sur les revenus. Cette définition a été empruntée à la réglementation européenne [2] et a pour objectif d’accroître les contrôles sur les dispenses appliquées.
On entend par « programmes de recherche ou de développement » les projets ayant pour objectif :
- La recherche fondamentale. Il s’agit d’activités principalement axées sur l’acquisition de nouvelles connaissances sans qu’aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues.
Exemple : recherche fondamentale sur le cancer. Cette recherche vise à comprendre les mécanismes générant le cancer. Les connaissances acquises sont généralement indispensables pour pouvoir développer de nouveaux traitements de diagnostic.
- La recherche industrielle. Les nouvelles connaissances et aptitudes sont acquises en vue de mettre au point ou améliorer des produits, procédés ou services.
Exemple : développement d’un procédé de fabrication totalement neuf de sels synthétiques.
- Le développement expérimental. Les connaissances et les aptitudes sont utilisées en vue de concevoir des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés qui ne sont pas destinés à un usage commercial.
Exemple : recherche relative aux effets de la qualité de l’air d’une résidence pour personnes âgées sur la qualité du sommeil des résidents. L’objectif consiste à améliorer le confort des résidents.
Soulignons à ce propos que cette définition est comparable à celle qui était appliquée jusqu’à présent par le service de ruling.
La définition est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 pour les nouveaux projets. Pour les projets en cours à ce moment-là, une disposition transitoire était prévue. La définition n’est, pour ceux-ci, applicable qu’à partir du 1er janvier 2015.
Attention ! La définition de « recherche » ne vaut pas pour les universités, les écoles supérieures et certains établissements scientifiques. Ils sont dès lors dispensés de l’obligation mentionnée ci-dessous jusqu’à la notification de leurs projets (voyez « Mesures de contrôle : procédure de notification et demande d’avis »).
Cette définition de la recherche intervient aussi dans le cadre de l’obtention de la déduction pour revenus d’innovation accordée aux programmes d’ordinateur en matière d’impôt des sociétés [3]. Dans ce cadre nous ne pouvons que conseiller à ces employeurs d’inscrire leur projet dans la base de données et de demander l’accord de Belspo même s’ils ne demandent pas l’application de cette dispense de versement de précompte professionnel.
[1] Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, Moniteur belge du 28 juin 2013.
[2] Règlement (CE) N° 800/2008 de la commission du 6 août 2008.
[3] Art. 205/1 et suiv. du CIR 1992.