Contrat de formation professionnelle
Avant d'occuper le stagiaire, l'employeur doit conclure un contrat de formation avec le stagiaire ET Actiris (en collaboration avec Bruxelles Formation).
Bruxelles Formation acceptera la conclusion du contrat de formation si la demande de FPI remplit certaines conditions (durée, plan de formation, suivi, etc…). Par ailleurs, une telle formation en entreprise est réservée aux emplois pour lesquels aucune formation similaire n’est organisée.
Le contrat FPI n'est pas un contrat de travail : c'est un contrat de formation et le stagiaire n'est pas un travailleur mais un stagiaire en formation même s'il exécute des tâches en vue de l'apprentissage du métier.
Le contrat est conclu par écrit. Un exemplaire en est remis à chacune des parties. Il comporte une période d'essai qui correspond généralement à la moitié de la durée de la formation[1].
Le contrat doit notamment contenir les mentions et clauses ci-après :
- L'identité, le domicile et, éventuellement, la résidence des parties
- La date du début de la formation et sa durée probable qui ne peut excéder 2 100 heures
- L'objet du contrat et notamment la spécification de la formation à recevoir
- Les obligations respectives des parties
- Les horaires de prestation
- Les modalités attachées à la prime de productivité
L’employeur qui a un candidat en vue peut introduire sa demande sur une plateforme en ligne.
Les stagiaires en formation professionnelle sont assurés par l’employeur dans le cadre d'une assurance contre les accidents du travail[2].
En cas d’absence pour cause de maladie ou d'accident, le contrat de formation est suspendu. Le stagiaire est tenu de justifier de son incapacité en produisant un certificat médical. Le FPI est soumis à des règles spécifiques qui différent de celles appliquées aux contrats de travail (maladie, vacances, etc.…).
Le programme de formation est établi de commun accord entre l'employeur et Bruxelles Formation et est annexé au contrat FPI.
Pour bénéficier de la prime de transition professionnelle, il est conseillé de faire débuter le contrat de formation professionnelle un premier jour du mois.
Durée de la formation
Cette formation a une durée minimale de 4 semaines et maximale de 6 mois (2.100 heures).
La durée de ce contrat est prolongée des périodes d’incapacité de travail résultant d’une maladie, d’un accident de travail ou d’un accident sur le chemin du travail, des périodes de vacances annuelles ainsi que des périodes de suspension pour chômage économique, intempéries et force majeure. Au cours de cette suspension, la prime de productivité n’est pas due par l’employeur.
Toutefois, le contrat n’est prolongé que moyennant l'accord d’Actiris.
Un avenant au contrat de formation devra être établi et signé par les 3 parties.
Obligations de l’employeur
L’employeur a notamment l’obligation :
- De soumettre le stagiaire, avant le début de la formation, à une visite chez le médecin du travail
- De former le stagiaire en lui faisant acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour exercer l’activité professionnelle visée (une simple adaptation au poste n’est pas suffisante)
- D’assurer l’encadrement du stagiaire (désignation d’un tuteur)
- De ne pas confier au stagiaire des tâches qui ne sont pas prévues dans le programme de formation
- De respecter les obligations imposées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs
- D’assurer le stagiaire dans le cadre d'une assurance contre les accidents du travail
- De déclarer le stagiaire en effectuant une Dimona de type ‘IVT’
- De payer la prime de productivité
- De fournir l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle de la formation professionnelle (rapport mensuel à Actiris et/ou visite sur place des fonctionnaires compétents)
- D'envoyer à Actiris le dernier jour de chaque mois un relevé mensuel des prestations du stagiaire
- De remettre au stagiaire son attestation de présence à destination de l’ONEm
- D'informer immédiatement Bruxelles Formation via Actiris des circonstances éventuelles pouvant amener Bruxelles Formation à mettre fin au contrat de formation
- Et de conclure un contrat de travail immédiatement après la fin de la formation, d’une durée équivalente à la formation, aux conditions prédéfinies (rémunération, fonction, horaire, etc.)
Suspension du contrat de formation professionnelle
Pour Actiris, seules les journées prestées pendant le contrat de formation-insertion sont payées. Ceci signifie que les absences injustifiées, les jours de chômage temporaire, les jours de petit chômage, les jours d’incapacité de travail et d'accident du travail sont des journées non-prestées et donc non payées par l'employeur.
Les journées d'accident du travail sont à charge de l'assurance accident du travail de l'entreprise et les journées d’incapacité de travail sont à charge de la mutualité du travailleur. Les autres absences (justifiées) sont indemnisées, notamment par le chômage ou la mutualité, à la condition toutefois que le stagiaire réponde aux conditions exigées par ces réglementations.
Fin du contrat de formation professionnelle
Pendant la première moitié de la formation
Le contrat de formation professionnelle contient une période d'essai qui permet à Bruxelles Formation de résilier le contrat de formation avant la fin de la première moitié de la formation :
- A l'initiative de l'employeur, lorsqu'il est établi que le stagiaire est inapte à se former ou à agir en vue de la profession future
- A l'initiative du stagiaire, sur la base des motivations que celui-ci présentera
Cette rupture doit faire l'objet d'une demande de l'employeur et/ou du stagiaire à Bruxelles Formation via la personne qui gère le dossier chez Actiris.
Autres hypothèses
Le contrat de formation peut, en outre, prendre fin avant son terme :
- Automatiquement en cas de cessation ou de cession de l'entreprise
- Dans tous les autres cas (par exemple, en cas de manquement grave du stagiaire ou de l'employeur à ses obligations), sur décision de Bruxelles Formation après consultation des parties
[1] Bien qu'il ne soit plus possible de conclure une clause d'essai dans le contrat de travail, cette clause peut encore être prévue dans le cadre de ce contrat spécifique.
[2] Et ce, bien qu’ils ne soient pas assujettis à la sécurité sociale. Leur Dimona ‘IVT’ sera étayée de renseignements complémentaires.