Nécessité d’un écrit
La CCT est, à peine de nullité, conclue par écrit.
Exigences d’ordre linguistique
La CCT est rédigée en français et en néerlandais. Cependant, elle est rédigée dans la langue de la région quand elle se rapporte exclusivement soit à la région de langue française, soit à la région de langue néerlandaise, soit à la région de langue allemande.
Attention : Les employeurs dont les travailleurs sont occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale doivent donc rédiger leurs CCT dans les deux langues.
Mentions obligatoires
La CCT mentionne obligatoirement :
- La dénomination des organisations qui la concluent
- La dénomination de l’organe paritaire si la CCT est conclue au sein d’un tel organe
- L’identité, la qualité et éventuellement la fonction des signataires
- Le champ d’application : les personnes et les entreprises ou les sièges d’exploitation des entreprises auxquels la CCT s’applique
- La durée de validité de la CCT : elle peut être conclue pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou une durée déterminée avec clause de reconduction
- La date d’entrée en vigueur, si la CCT n’entre pas en vigueur à la date de sa conclusion
- La date à laquelle la CCT a été conclue
- La signature originale des personnes habilitées à signer
- La date et le numéro d'enregistrement de la ou des CCT déposées antérieurement qui sont modifiées, prolongées ou abrogées par la convention. Cette exigence permet d'assurer une plus grande sécurité juridique. Tous les intéressés peuvent ainsi clairement déterminer quelles CCT leur sont applicables
Les CCT conclues au niveau de l’entreprise doivent contenir la ou les mention(s) supplémentaire(s) suivante(s) :
- Le numéro d’entreprise ou les numéros d’entreprises pour les conventions conclues pour une entreprise ou pour un groupe d’entreprises
- Les numéros d’unité d’établissement des entités où la convention s’applique, dans les cas où l’entreprise ou les entreprises sont constituées de plusieurs entités autonomes
Pour les CCT d’entreprise, un modèle de CCT et une checklist sont disponibles sur le site du SPF Emploi.
Quelle est la sanction ?
Si l’une des mentions obligatoires a été omise, la CCT n’est pas enregistrée. Les parties sont alors invitées à adapter le texte. En l’absence de réaction, l’enregistrement est définitivement refusé.