Quelles sont les principales références légales ? | Securex

Loi du 27 juin 1969
Arrêté royal du 28 novembre 1969
Loi du 29 juin 1981
Arrêté royal du 23 octobre 2015 (quota extras)
Arrêté royal du 10 juin 2001
Arrêté royal du 5 novembre 2002
Arrêté royal du 25 mai 1999
Arrêté royal du 13 novembre 1997
Arrêté royal du 30 avril 2007
Convention collective de travail du 27 mars 1991 (n° d'enregistrement 27.170/CO/302)
Convention collective de travail du 28 février 1979 déclarée obligatoire par l’arrêté royal du 2 octobre 1979.

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