Indemnité forfaitaire unique
Le montant minimal de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur correspondant à la durée d’application de la clause.
Il n'y a par contre pas d'indemnité compensatoire automatique pour le représentant de commerce qui respecte la clause de non-concurrence.
Au moment de la cessation du contrat, l'employeur peut, s'il le souhaite et seulement pour les ouvriers et les employés, renoncer à l'application de la clause afin d'éviter le paiement de cette indemnité compensatoire.
Deux hypothèses peuvent donc se présenter :
L'employeur renonce à l'application effective de la clause
L'employeur peut renoncer à l’application effective de la clause dans un délai de 15 jours à compter du jour de la cessation du contrat, auquel cas l’indemnité n’est pas due. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est redevable d’aucune indemnité et le travailleur peut faire concurrence à son ex-employeur, pour autant qu'il ne se livre pas à des actes de concurrence déloyale.
La renonciation à appliquer la clause de non-concurrence n’est soumise à aucune règle de forme : elle peut donc être verbale. Toutefois, nous vous conseillons de confirmer cette renonciation par écrit (lettre recommandée) afin d’éviter des problèmes de preuve ultérieurs.
L'employeur ne renonce pas à l'application effective de la clause
Si l'employeur ne renonce pas à l'application effective de la clause, il est redevable de l’indemnité prévue contractuellement dès la fin du contrat de travail et le travailleur doit s’abstenir d’exécuter des activités concurrentes.
Exemple : une durée d’application de 12 mois donne lieu au versement d’une indemnité égale à 6 mois de rémunération.