Plus concrètement, une demande de décision anticipée peut être introduite pour les matières portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence du SPF Finances, à savoir :
- Contributions directes :
- Impôt des personnes physiques
- Impôt des sociétés
- Impôt des personnes morales
- Impôt des non-résidents
- Précompte professionnel
- Précompte mobilier
- Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
- Taxe sur les jeux et paris
- TVA
- Droits d’enregistrement et de succession
- Douanes et accises