Conditions imposées :
- Les employeurs du secteur privé [1]
- Les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il s'agit principalement des entreprises publiques autonomes
[1] Il s'agit, plus précisément, des travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.