La carte d’aide à finalité régionale est une carte des zones admissibles qui, selon les directives européennes concernant les aides d’Etat à finalité régionale, ont un retard au niveau socio-économique. Cette carte d’aide est établie par les régions et n’entre en vigueur qu'après publication au Journal officiel des européens[1].
Les cartes d’aide à finalité régionale ont pour objectif de promouvoir le développement économique et l'emploi dans certaines régions. Afin de réaliser cet objectif, une mesure fiscale a été rattachée à ces cartes.
Les entreprises établies dans des zones reprises sur les cartes d’aide peuvent ainsi obtenir des subventions pour des projets d'investissement régionaux [2]
En juillet 2022, la Commission a approuvé la nouvelle carte d’aide à finalité régionale, valable pour la période 2022-2027.
[1] Journal officiel du 23 juillet 2013, n° C 209/01.
[2] Les grandes entreprises ne peuvent par ailleurs bénéficier d’une aide à l’investissement que dans les limites des cartes d’aide à finalité régionale - dans le cadre des mesures concernant les aides d’Etat – et sous certaines conditions.