Contrôle du volume global de l’emploi
Le volume global de l’emploi vise tous les travailleurs que vous occupez. Il est établi sur la base du nombre annuel moyen de travailleurs sous contrat de travail au cours de la période de référence 2017-2019 calculé en équivalents temps plein (ETP). Le maintien du volume global de l’emploi sera vérifié pour la première fois en 2023.
Le Forem contrôlera cette obligation en consultant les données déclarées à l’ONSS.
Vous disposez d’un seuil de tolérance de 10 % (ou 20 % si vous avez maximum 5 ETP), ce qui implique que jusqu’à une baisse de 10 %, la subvention APE ne sera pas impactée.
Si vous ne respectez pas votre obligation durant trois années consécutives, le montant de la subvention sera définitivement réduit à concurrence de la diminution qui s’est répétée chacune des trois années.
Contrôle du volume de l’emploi pérennisé
Le volume de l’emploi pérennisé correspond aux emplois APE repris dans la décision d’octroi. Vous devez respecter le nombre d’emploi repris dans votre décision. Le Forem effectuera le contrôle sur la base de la liste des travailleurs encodés dans votre espace personnel.
Contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur
Le coût effectivement supporté par l'employeur vise toute dépense effectuée par l'entreprise pour l'occupation des travailleurs APE.
Sont visées les dépenses suivantes :
1° La rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées, déduction faite des remboursements de tiers
2° Les pécules de vacances légalement dus sur ces prestations
3° La prime de fin d'année
4° Les charges patronales de sécurité sociale et les cotisations spécifiques, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l'entreprise
5° Les frais de transport pour les trajets domicile-lieu de travail
6° Les frais de secrétariat social
7° Les frais de médecine du travail et les primes versées dans le cadre de l'assurance accident du travail en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail
8° La quote-part patronale des titres-repas
Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l'entreprise, les libéralités et gratifications.
Le contrôle est fait de manière globalisée pour l’ensemble des travailleurs repris sur la liste APE. Le coût ne peut être inférieur au montant annuel de la subvention.
Un premier contrôle sera réalisé sur la base de la DMFA au 30 juin 2023. Si les coûts que vous avez effectivement supportés sont inférieurs à la subvention perçue, vous pourrez communiquer jusqu’au 30 septembre 2023 les dépenses non disponibles auprès de l’ONSS (chèques-repas, frais de déplacement,…).
Si le Forem constate que vos coûts sont encore inférieurs à la subvention perçue, votre subvention sera diminuée sur les quatre tranches de l’année suivante.
Exemple : vous êtes contrôlé en 2023, le Forem constate que vos coûts effectivement supportés en 2022 sont inférieurs à la subvention que vous avez perçue. La récupération se fera sur le montant versé en 2024.