Demandeur d’emploi inoccupé
Ce demandeur d'emploi inoccupé est un demandeur d'emploi inscrit depuis un jour au moins en tant que tel auprès du FOREM, qui n'a pas atteint l'âge légal de la pension et qui répond à l'une des conditions suivantes à la veille de son engagement:
- Il ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire et n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal
- Il est un travailleur à temps partiel involontaire, tel que visé à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Travailleurs assimilés à un demandeur d’emploi inoccupé
Certains travailleurs sont assimilés à des demandeurs d’emploi inoccupé. Il s’agit des personnes inscrites en tant que demandeur d'emploi auprès du Forem et qui sont occupées :
- 1° En application des articles 60, § 7, et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
- 2° En tant que travailleur titres-services en application de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
- 3° En que travailleur ALE en application de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE
- 4° En application de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer
Le travailleur engagé par l'employeur qui n'était pas inscrit au Forem à la veille de son engagement et qui, s'il avait été inscrit auprès du Forem à la veille de son engament, aurait répondu à la définition du demandeur d'emploi inoccupé, peut par ailleurs être assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé.
Cette dernière assimilation est octroyée, pour l'application du décret du 10 juin 2021 uniquement, sur demande du travailleur introduite auprès du Forem, aux conditions suivantes :
1° Au moment de l'introduction de la demande, le travailleur qui sollicite l'assimilation est inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès du Forem
2° A la veille de son engagement par l'employeur, le travailleur qui sollicite l'assimilation n'a pas atteint l'âge légal de la pension et répond à l'une des situations suivantes :
- Il ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire et n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal (le travailleur qui, au moment de sa demande, n’est déclaré occupé par aucun employeur au moyen d’une Dimona à la date de la veille de son engagement)
- Il est un travailleur à temps partiel involontaire
Calculateur du Forem
Le demandeur d'emploi inscrit au FOREm peut, après authentification, accéder à une banque de données électroniques sécurisées, sur le site internet du FOREm et y vérifier, au moyen de son numéro d'identification au registre national, s'il satisfait aux conditions visées.
L'employeur qui souhaite engager un demandeur d'emploi inoccupé peut lui aussi accéder, après authentification, au calculateur du Forem disponible dans son espace entreprise afin de vérifier, la veille de l'engagement du demandeur d'emploi, au moyen du numéro d'identification au registre national communiqué par ce dernier à l'employeur, que le demandeur d'emploi satisfait aux conditions visées.
Les informations obtenues au terme de la vérification n'exonèrent pas le demandeur d'emploi de satisfaire aux conditions visées à la veille de la date de son engagement chez l'employeur.
Lorsque l'employeur a vérifié la qualité du demandeur d'emploi à la veille de son engagement et que la banque de données indiquait que le travailleur satisfaisait aux conditions, le demandeur d'emploi est assimilé à un demandeur d'emploi inoccupé.
Engagement dans les six mois et ajout dans la liste de travailleurs
L'employeur bénéficiaire de la subvention APE engage un nombre de demandeurs d'emploi inoccupés, exprimé en équivalents temps plein, correspondant à la décision d'octroi de la subvention, dans les liens d'un contrat de travail, dans un délai de six mois à dater du premier jour du mois qui suit la notification de la décision d'octroi de la subvention. Ce délai est fixé à huit mois lorsqu'il couvre les mois de juillet et août.
A défaut d'engagement dans les délais, la subvention est définitivement perdue à due concurrence du non-respect de cette obligation.
Les demandeurs d'emploi inoccupés sont inscrits par l'employeur sur la liste des travailleurs pour lesquels la subvention APE est octroyée.