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Déclarations de travaux et de contrat

Quels entrepreneurs doivent effectuer la déclaration ?

L'entrepreneur à qui un commettant fait appel avant le début des travaux doit effectuer la déclaration.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2023

La déclaration doit être effectuée par l'entrepreneur à qui un commettant [1] fait appel avant le début des travaux. Est assimilé à l'entrepreneur :

  • Quiconque s'engage, pour un prix, à exécuter ou à faire exécuter des travaux pour un commettant [2]

  • Et, pour ce qui concerne les travaux 'à risque accru' pour la santé et la sécurité, la personne qui doit faire une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi précitée du 4 août 1996, c'est-à-dire l'employeur

Le site-portail de l'ONSS précise par ailleurs qu’un sous-traitant qui fera appel à son tour à d'autres sous-traitants devra en informer au préalable l'entrepreneur déclarant afin que ce dernier puisse faire une déclaration y afférente. Les sous-traitants qui ne sont pas encore connus au moment où les travaux sont déclarés et auxquels il sera néanmoins fait appel ultérieurement, doivent être ajoutés par l'entrepreneur déclarant à la déclaration de travaux [3].

[1] Le commettant 'personne physique' qui agit à des fins strictement privées n'est pas concerné.

[2] La déclaration de travaux doit donc être effectuée même s'il n'y a pas de sous-traitance.

[3] Les sociétés d'intérim sont considérées comme des sous-traitants.

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