Quelles sont les limites apportées à la responsabilité solidaire ?
La responsabilité solidaire est limitée :
- Au prix total (hors TVA) des travaux concédés à l'entrepreneur (ou au sous-traitant)
- Ou à 65 % de ce prix, lorsque la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales a été appliquée dans le chef du même donneur d'ordre (ou entrepreneur)
Comment échapper à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales ?
Obligation de retenue
Le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) peut échapper au mécanisme de responsabilité solidaire en matière sociale en retenant et versant à l'administration 35 % du montant de la facture (hors TVA) lorsqu'il constate, dans la base de données mise à disposition par l'ONSS, que l'entrepreneur (ou le sous-traitant) a des dettes sociales.
Le montant retenu ne peut néanmoins pas excéder le montant des dettes de l'entrepreneur (ou du sous-traitant) au moment du paiement.
Lorsque la retenue est effectuée correctement, le mécanisme de la responsabilité solidaire ne s'applique pas.
Lorsque le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) n'effectue pas correctement ces retenues et versements, les montants versés à l'administration seront déduits des montants qui lui seront réclamés dans le cadre du mécanisme de la responsabilité solidaire.
Possibilité de limiter la retenue de 35 %
Lorsqu'il y a obligation de retenue sur facture et que le montant de la facture est supérieur ou égal à 7.143 euros, l'entrepreneur ou le sous-traitant ayant des dettes sociales, peut obtenir de l'ONSS une attestation précisant les montants de la dette sociale de façon à, le cas échéant, faire limiter le montant à retenir par le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur), au montant des dettes sociales existant au moment du paiement de la facture.
Toutefois, si l'entrepreneur (ou le sous-traitant) affirme que les dettes sont supérieures aux retenues à effectuer ou ne produit pas l'attestation en question au donneur d'ordre dans le mois de la demande, celui-ci retient et verse à l'ONSS 35 % du montant de la facture.
Dispense de retenue
Si pour les dettes sociales telles que définies ci-dessus, l'entreprise a obtenu des délais de paiement et fait preuve d'un respect strict des délais imposés, elle est dispensée des retenues à effectuer sur les factures qu'elle présente pour l'exécution de travaux relevant du champ d'application du mécanisme de la responsabilité solidaire.
Par ailleurs, lorsque l'entrepreneur est un employeur non établi en Belgique, qui n'a pas de dettes sociales en Belgique et dont tous les travailleurs sont en possession d'un certificat de détachement valable, l'obligation de retenue ne s'applique pas au paiement qui lui est dû.