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Formalités et dispenses

Formalités

Quelles sont les formalités à respecter?

Dernière mise à jour le 24 janvier 2024

Aucune mention particulière ne doit figurer dans la DmfA (déclaration à l'ONSS) pour que le travailleur de moins de 26 ans soit pris en compte dans le calcul des 3 %.

Si toutefois l'employeur veut bénéficier du double comptage prévu pour les travailleurs d'origine étrangère ou handicapés, ces travailleurs doivent être renseignés comme répondant au profil requis sur la DmfA.

De manière générale, il est toutefois plus avantageux pour l'employeur de déclarer le jeune comme étant occupé sous CPE dans la Dmfa. En effet, les jeunes de moins de 26 ans occupés sous CPE ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'effectif du personnel.

Ainsi, par exemple, si l'employeur occupe 50 travailleurs au 30 juin 2022, dont 5 jeunes travailleurs occupés sous CPE, il n'aura pas, en 2023, d'obligation d'engager des jeunes travailleurs. En effet, son effectif n'atteint pas 50 travailleurs car les travailleurs sous CPE ne sont pas pris en compte.

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