Non-respect de l'obligation d'engagement
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur-utilisateur sera tenu de payer au travailleur une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la moitié de la durée du trajet de transition.
Cette indemnité, qui sera une indemnité pour non-respect d’une indemnité légale, ne sera pas assujettie à l’ONSS.
Le délai de préavis sera calculé en tenant compte de l’ancienneté du travailleur depuis le début de son trajet de transition.
Ancienneté en cas d'engagement par l'employeur-utilisateur
Lorsque le travailleur est engagé par l’employeur-utilisateur, il conserve l’ancienneté acquise dans le cadre de son contrat de travail précédent pour ce qui concerne l’application des dispositions relatives au crédit-temps et aux congés thématiques.