Délai de prescription applicable
Pour déterminer à quel moment une action se prescrit, il faudra vérifier le délai de prescription prévu par la législation applicable. Les délais de prescription ne sont en effet pas nécessairement les mêmes en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en droit fiscal. Plus loin nous examinons les délais de prescription les plus fréquents dans le cadre de la relation de travail.
Soulignons à ce propos l’importance d’opérer une distinction entre les délais de prescription applicables pour les actions civiles et pour les actions publiques. Lorsque la non-exécution d’un engagement constitue également une infraction, les deux délais peuvent être applicables.
Calcul du délai de prescription
Selon le Code civil, la prescription doit se calculer en jours (y compris dimanches et jours fériés), de minuit à minuit. Le jour de prise de cours du délai de prescription n’est pas pris en considération et la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Exemple : si le délai de prescription d’un an prend cours le 1er juillet 2023, la prescription sera acquise le 2 juillet 2024.
Attention ! Un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu par certains actes ou faits, auquel cas l’expiration est reportée et la prescription prend cours à une date ultérieure à celle qui avait été initialement prévue.
Interruption du délai de prescription
On entend par interruption du délai de prescription le fait qu’il a été mis fin au délai de prescription initial et qu’un nouveau délai aussi long que le délai initial commence à courir. En d’autres termes, le compteur est remis à zéro. En principe, le nouveau délai de prescription prend cours le lendemain de l’acte qui est à l’origine de l’interruption. Cette règle compte toutefois un certain nombre d’exceptions. Ainsi, en cas d’interruption pour cause de citation en justice, le délai de prescription ne recommencera à courir qu’à partir de la décision définitive (à savoir après le procès).
Interrompent entre autres le délai de prescription une citation en justice, un ordre de paiement, une saisie, la reconnaissance du droit et, à certaines conditions, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception[1].
Suspension du délai de prescription
On entend par suspension du délai de prescription le fait que le délai de prescription est suspendu pendant une période déterminée et qu’il se poursuit au terme de cette suspension.
Ainsi, le délai de prescription ne court pas contre les mineurs ou les époux. Le cas échéant, le délai de prescription ne pourra prendre cours qu’à partir de la majorité ou après la dissolution du mariage.
[1] Ces conditions sont mentionnées à l'article 2.244 §2 du Code civil. Celui-ci détermine qui peut faire la mise en demeure, quelles en sont les conditions de forme et quelles mentions elle doit contenir. Si toutes les conditions sont remplies, un nouveau délai de prescription unique d'un an commence en principe à courir.